Le locataire peut exercer sous conditions
Oui, le locataire peut exercer une activite professionnelle dans son logement si le bail ne l’interdit pas et si l’activite ne modifie pas l’affectation principale du bien. Les activites de bureau ou liberales sont generalement tolerees. Une activite avec accueil de clientele necessite l’accord ecrit du bailleur.
La question de l’activite professionnelle dans un logement loue touche directement a l’etat des lieux : une utilisation professionnelle peut generer une usure supplementaire du bien (passages frequents, amenagements, usure des sols dans les zones de travail). L’etat des lieux d’entree doit donc mentionner l’usage prevu pour faciliter la comparaison a la sortie.
Le principe est que le locataire doit utiliser le bien en “bon pere de famille” et conformement a la destination prevue dans le bail. Un bail de residence principale autorise l’habitation. L’ajout d’une activite professionnelle modifie partiellement cette destination.
En savoir plus : le FAQ État des lieux.
Impact sur l’etat des lieux
L’exercice d’une activite professionnelle dans le logement a des consequences directes sur l’etat des lieux :
- A l’entree : mentionnez l’usage mixte dans l’etat des lieux pour que l’usure liee a l’activite soit evaluable
- Pendant le bail : l’usure supplementaire due a l’activite (passages, equipements) est a la charge du locataire si elle depasse l’usure normale
- A la sortie : le bailleur peut reclamer des reparations pour les degats directement lies a l’activite professionnelle
- Amenagements : toute modification structurelle (cloison, installation electrique) necessite l’accord du bailleur et doit etre documentee
Prevoyez une clause d’usage mixte dans le contrat de bail et detaillez dans l’etat des lieux quelles pieces sont utilisees a des fins professionnelles. A la sortie, seule l’usure anormale liee a l’activite pourra etre reclamee.
Voir aussi : voir la réponse.
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En savoir plus : notre page dédiée au etat des lieux.
Activites autorisees et activites problematiques
| Type d’activite | Autorisation necessaire | Impact sur l’EDL |
|---|---|---|
| Teletravail (bureau) | Non, generalement tolere | Minimal |
| Profession liberale (avocat, architecte) | Recommande dans le bail | Modere (accueil ponctuel) |
| Commerce en ligne sans stock | Non, generalement tolere | Minimal |
| Commerce avec accueil de clientele | Accord ecrit obligatoire | Important (usure accrue) |
| Artisanat, atelier | Accord ecrit + urbanisme | Tres important |
| Activite bruyante ou polluante | Generalement interdite | Non applicable |
Le bailleur peut inserer une clause interdisant toute activite professionnelle dans le bail. Si une telle clause existe, le locataire doit la respecter sous peine de resiliation du bail. En l’absence de clause, les activites n’alterant pas la substance du bien sont generalement tolerees.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance du 27 juillet 2017 prevoit que l’affectation du bien doit correspondre a la destination prevue au bail. Les regles urbanistiques bruxelloises imposent parfois un changement d’affectation officiel pour les activites commerciales.
Region wallonne
Le decret du 15 mars 2018 permet l’usage mixte si le bail ne l’interdit pas. La Wallonie est generalement plus souple pour les activites liberales exercees a domicile.
Region flamande
Le Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018 autorise l’exercice d’une profession a domicile si le bail le prevoit ou ne l’interdit pas. Le decret flamand insiste sur le maintien de l’affectation principale comme residence.
Article 1728 de l’ancien Code civil belge — Le preneur doit user de la chose louee conformement a la destination prevue au bail. Consulter sur Justel