Le proprietaire ne peut pas facturer l’EDL au locataire seul
Non, le proprietaire ne peut pas facturer l’etat des lieux au locataire seul. La loi impose un partage a parts egales des frais. Si l’EDL est fait a l’amiable entre les parties, il est gratuit. Si un expert est mandate, ses honoraires sont partages 50/50.
L’article 1730 de l’ancien Code civil belge est clair : les frais d’etat des lieux sont a charge des deux parties a parts egales. Cette disposition est d’ordre public, ce qui signifie qu’aucune clause contractuelle ne peut y deroger au detriment du locataire.
En pratique, le bailleur ne peut donc pas :
- Facturer des “frais administratifs” pour l’etat des lieux
- Imposer le recours a un expert dont il paierait seul les honoraires tout en refacturant au locataire
- Ajouter un supplement pour la redaction du rapport
- Deduire des frais d’etat des lieux de la garantie locative
En savoir plus : inventaire locatif.
Comment fonctionne le partage des frais ?
| Scenario | Cout pour le bailleur | Cout pour le locataire |
|---|---|---|
| EDL amiable (entre les parties) | 0 EUR | 0 EUR |
| Expert (geometre) a 250 EUR | 125 EUR | 125 EUR |
| Huissier de justice a 350 EUR | 175 EUR | 175 EUR |
| Expert designe par le juge | Selon decision | Selon decision |
Le choix de l’expert se fait d’un commun accord. Si les parties ne parviennent pas a s’entendre, chacune peut saisir le juge de paix qui designera un expert independant.
Si vous etes locataire et que le bailleur insiste pour un expert couteux, proposez un etat des lieux amiable ou un geometre-expert dont les tarifs sont generalement plus abordables qu’un huissier.
Voir aussi : voir la réponse.
Voir aussi : voir la réponse.
Voir aussi : L’état des lieux de sortie peut-il se faire après ….
En savoir plus : etat des lieux.
Les clauses abusives a surveiller
Certaines clauses inserees dans les baux sont nulles de plein droit car elles contreviennent a la regle du partage des frais :
- “L’etat des lieux sera realise aux frais du locataire” : clause nulle
- “Le locataire remboursera les honoraires de l’expert choisi par le bailleur” : clause nulle
- “Des frais de dossier de X EUR seront retenus pour l’etat des lieux” : clause nulle
- “Le locataire supportera les frais de l’EDL de sortie” : clause nulle
Si une telle clause figure dans votre bail, elle est simplement reputee non ecrite. Le locataire n’est pas tenu de la respecter et peut en demander l’annulation devant le juge de paix.
En revanche, les frais de reparation des degats constates a la sortie sont bien a charge du locataire si les degats depassent l’usure normale. Il ne faut pas confondre les frais de l’etat des lieux (partages) et les frais de reparation (a charge du responsable).
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance du 27 juillet 2017 confirme le partage des frais a parts egales. Les clauses contraires sont reputees non ecrites.
Region wallonne
Le decret du 15 mars 2018 prevoit la meme regle. Le bailleur wallon ne peut pas facturer l’etat des lieux au seul locataire.
Region flamande
Le Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018 impose egalement le partage 50/50. Le decret flamand prevoit des sanctions pour les clauses abusives dans les baux.
Article 1730, par. 1 de l’ancien Code civil belge — Frais d’etat des lieux partages a parts egales. Consulter sur Justel