Le locataire peut resilier sans justifier la mutation
Oui, le locataire peut resilier son bail a tout moment avec un preavis de 3 mois. La mutation professionnelle n’est pas un motif specifique en droit belge : le locataire n’a aucun motif a justifier. Une indemnite de rupture est due pendant les 3 premieres annees du bail (degressive de 3 a 1 mois).
Contrairement a certains pays voisins (comme la France ou la mutation professionnelle reduit le preavis), le droit locatif belge ne prevoit pas de regime specifique pour les mutations professionnelles. Le locataire beneficie deja d’un droit de resiliation large et sans motif, ce qui rend un regime derogatoire inutile.
Le principal defi en cas de mutation professionnelle n’est pas juridique mais pratique : organiser l’etat des lieux de sortie, la remise des cles et la liberation de la garantie locative lorsque le locataire doit demenager rapidement vers une autre ville ou un autre pays.
En savoir plus : tout savoir sur FAQ État des lieux.
Organiser l’etat des lieux de sortie en cas de mutation
En cas de mutation professionnelle, le locataire doit anticiper l’etat des lieux de sortie :
- Envoyez votre preavis par recommande des que la mutation est confirmee (le preavis court le premier jour du mois suivant)
- Convenez d’une date pour l’etat des lieux de sortie avec le bailleur, idealement avant la remise des cles
- Prevoyez un mandataire si vous devez quitter la Belgique avant la fin du preavis (procuration ecrite)
- Realisez les reparations locatives necessaires avant la date convenue
- Photographiez le logement le jour de la sortie pour conserver des preuves
Si votre mutation impose un depart rapide, designez un mandataire de confiance (famille, ami, avocat) pour vous representer lors de l’etat des lieux de sortie. Remettez-lui une procuration ecrite et le dossier complet (etat des lieux d’entree, photos, bail).
Voir aussi : L’état des lieux doit-il être fait par un professi….
Voir aussi : L’état des lieux de sortie peut-il se faire après la remise des clés ?.
Voir aussi : Le propriétaire peut-il facturer un état des lieux ?.
En savoir plus : BailBelgique.
Indemnites de rupture et calendrier
| Moment de la resiliation | Preavis | Indemnite | Total |
|---|---|---|---|
| 1re annee | 3 mois | 3 mois de loyer | 6 mois |
| 2e annee | 3 mois | 2 mois de loyer | 5 mois |
| 3e annee | 3 mois | 1 mois de loyer | 4 mois |
| A partir de la 4e annee | 3 mois | 0 EUR | 3 mois |
Le preavis de 3 mois commence a courir le premier jour du mois suivant la notification. Le locataire doit payer le loyer pendant toute la duree du preavis, meme s’il a deja quitte le logement pour sa mutation. L’etat des lieux de sortie se fait idealement le dernier jour du preavis.
Si le locataire part sans realiser d’etat des lieux de sortie, le bailleur peut faire constater l’etat du bien par un huissier de justice et retenir les frais de reparation sur la garantie locative.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance du 27 juillet 2017 applique les regles de resiliation standard. Aucun regime derogatoire pour les mutations. Le preavis est de 3 mois et l’indemnite est degressive.
Region wallonne
Le decret du 15 mars 2018 prevoit les memes conditions. Le locataire wallon mute peut demander au juge de paix une reduction du preavis dans des circonstances exceptionnelles.
Region flamande
Le Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018 maintient le preavis de 3 mois sans motif. Le decret flamand ne prevoit pas non plus de regime specifique pour les mutations professionnelles.
Article 3, par. 5 de la loi du 20 fevrier 1991 — Resiliation par le preneur avec preavis de 3 mois. Consulter sur Justel