L’EDL de sortie apres la remise des cles : legal mais risque
Oui, l’etat des lieux de sortie peut juridiquement se faire apres la remise des cles, mais c’est fortement deconseille pour le locataire. L’ideal est de le faire juste avant la remise des cles, le meme jour. Apres la remise, le locataire perd l’acces au logement et ne peut plus contester les constats.
La loi belge ne fixe pas de moment precis pour l’etat des lieux de sortie. Il doit simplement etre realise de maniere contradictoire. En pratique, trois scenarios existent :
| Moment | Recommande | Risque pour le locataire |
|---|---|---|
| Avant la remise des cles | Oui | Aucun |
| Le jour de la remise | Oui | Minimal |
| Apres la remise des cles | Non | Eleve |
Le locataire a tout interet a refuser de remettre les cles tant que l’etat des lieux n’est pas signe par les deux parties. Une fois les cles remises, le bailleur dispose d’un acces exclusif au logement et pourrait theoriquement y constater des degats ulterieurs.
En savoir plus : BailBelgique.
Comment bien organiser la sortie ?
- Convenez d’une date pour l’etat des lieux au moins 2 semaines avant la fin du bail
- Nettoyez le logement et effectuez les petites reparations avant la visite
- Realisez l’EDL en presence des deux parties ou de leurs mandataires
- Signez le document sur place, avec toutes les reserves eventuelles
- Remettez les cles uniquement apres la signature de l’etat des lieux
- Conservez une copie du document signe et de vos photos
Envoyez au bailleur une proposition de date par recommande au moins 3 semaines avant la fin du bail. Precisez que l’etat des lieux aura lieu le meme jour que la remise des cles. Si le bailleur refuse ou ne repond pas, conservez le recommande comme preuve de votre bonne foi.
Voir aussi : voir la réponse.
Voir aussi : L’état des lieux numérique est-il valable juridiquement ?.
Voir aussi : L’état des lieux doit-il être fait par un professionnel ?.
En savoir plus : consulter le guide complet.
Les risques concrets apres la remise des cles
Si le locataire remet les cles avant l’etat des lieux, il s’expose a plusieurs risques :
- Degats post-remise : le bailleur ou un tiers (artisan, nouveau locataire) pourrait causer des degats qui seront attribues a l’ancien locataire
- Constats unilateraux : le bailleur pourrait faire des constats sans la presence contradictoire du locataire
- Impossibilite de reparer : le locataire n’a plus acces au logement pour effectuer des reparations de derniere minute
- Perte de preuves : sans acces, le locataire ne peut plus photographier l’etat reel du bien
Si l’etat des lieux de sortie a lieu apres la remise des cles et que le locataire conteste les constats, il devra saisir le juge de paix et prouver que les degats n’existaient pas au moment de son depart. La charge de la preuve sera lourde.
Pour contester un etat des lieux de sortie, consultez notre guide comment contester un etat des lieux de sortie.
Vous pouvez rédiger un bail en ligne.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance du 27 juillet 2017 ne fixe pas de moment precis pour l’etat des lieux de sortie mais impose le caractere contradictoire. La jurisprudence bruxelloise recommande la realisation avant la remise des cles.
Region wallonne
Le decret du 15 mars 2018 prevoit les memes principes. Les tribunaux wallons considerent generalement qu’un etat des lieux realise apres la remise des cles sans la presence du locataire est invalide.
Region flamande
Le Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018 insiste sur le caractere contradictoire. La pratique flamande privilegie la realisation de l’etat des lieux le jour de la remise des cles.
Article 1730 de l’ancien Code civil belge — L’etat des lieux doit etre contradictoire. Consulter sur Justel