Décret wallon du 15 mars 2018
Le décret wallon du 15 mars 2018 a profondément réformé les résidences principales en colocation. Son entrée en vigueur au 1er septembre 2018 a introduit plusieurs obligations :
- Pacte de colocation obligatoire à annexer au bail.
- Règles strictes sur le départ d’un colocataire.
- Solidarité limitée dans le temps après départ.
- Garantie locative maximum 2 mois de loyer.
Les baux signés avant 2018 restent régis par l’ancienne législation fédérale. Un contrat de bail de colocation conclu après cette date doit respecter strictement le décret.
Pacte de colocation obligatoire
La Région wallonne est la seule à imposer un pacte de colocation écrit. Ce document, annexé au contrat de bail, doit contenir :
- Répartition du loyer et des charges.
- Clé de répartition de la garantie locative.
- Règles de vie commune.
- Procédure de départ d’un colocataire.
- Modalités de remplacement.
- Inventaire des meubles personnels.
Sans pacte, le bail de colocation reste valable mais les règles standard du décret s’appliquent. Le pacte évite des conflits fréquents entre colocataires.
Garantie locative en Wallonie
La garantie locative en Région wallonne est encadrée strictement :
- Maximum 2 mois de loyer (vs 3 à Bruxelles).
- Compte bloqué au nom des colocataires.
- Intérêts à leur profit.
- Alternative : garantie bancaire mensualisée.
- Restitution dans les 2 mois après l’état des lieux de sortie.
En colocation, la garantie est souvent versée collectivement. Le pacte de colocation peut prévoir la répartition interne.
Préavis et résiliation
- Départ individuel : préavis 2 mois spécifique colocation wallonne. Notification écrite aux autres colocataires et au bailleur. Si remplaçant accepté, libération des obligations. Sans remplaçant, solidarité 6 mois max après départ.
- Résiliation collective : préavis 3 mois. Indemnité dégressive 3/2/1 mois de loyer les 3 premières années. Notification par recommandé.
- Résiliation bailleur : préavis 6 mois aux triennats, motif légal obligatoire.
Indexation du loyer en colocation
L’indexation d’une colocation wallonne suit les règles générales. Le bailleur peut indexer le loyer annuellement à la date anniversaire, selon l’indice santé.
Formule : loyer initial × (nouvel indice ÷ indice de départ).
Plafonds PEB depuis 2023
Le certificat PEB du logement impacte l’indexation. Depuis l’arrêté du 31 octobre 2023, les biens à faible performance énergétique (PEB E, F, G) voient leur indexation plafonnée ou interdite.
Pour les détails complets : indexation du loyer.
Communauté germanophone
La communauté germanophone de l’Est de la Belgique (9 communes : Eupen, Saint-Vith, Amblève, Bullange, Burg-Reuland, Butgenbach, La Calamine, Lontzen, Raeren) applique les règles wallonnes en matière de bail.
Particularité : les documents peuvent être rédigés en allemand. La traduction française est requise pour l’enregistrement au SPF Finances.
Enregistrement du bail
Tout contrat de location de résidence principale en Wallonie, y compris en colocation, doit être enregistré dans les 2 mois suivant la signature. Gratuit via MyRent. L’absence d’enregistrement permet au locataire de résilier sans préavis ni indemnité.
Conseils pratiques
Pour une colocation réussie en Wallonie :
- Signer un pacte de colocation complet dès le départ.
- Prévoir une clé de répartition claire du loyer et des charges.
- Anticiper les départs possibles (préavis, remplacement).
- Tenir un inventaire commun mis à jour.
- Conserver les factures d’entretien pour justifier l’état des lieux de sortie.
Différences Wallonie vs Bruxelles
| Critère | Wallonie | Bruxelles |
|---|---|---|
| Cadre légal | Décret 2018 | Ordonnance 2017 |
| Pacte de colocation | Obligatoire | Recommandé |
| Garantie | 2 mois | 3 mois |
| Préavis départ individuel | 2 mois | 3 mois |
| Solidarité après départ | 6 mois max | Jusqu’au remplacement |
| Langue | FR | FR + NL |
Pour les règles bruxelloises, voir bail colocation Bruxelles. Pour tous les types de bail en Wallonie, consultez le hub contrats Wallonie.
Questions fréquentes
Le pacte de colocation est-il vraiment obligatoire ?
Oui, depuis le décret du 15 mars 2018.
Quelle est la garantie maximum ?
2 mois de loyer, compte bloqué au nom des colocataires.
Un colocataire peut-il partir seul ?
Oui avec préavis de 2 mois. Solidarité 6 mois max sans remplaçant.
L’indexation est-elle possible ?
Oui, à la date anniversaire si prévue au contrat. Plafonds PEB applicables.
Dois-je enregistrer mon bail ?
Oui, dans les 2 mois. Gratuit via MyRent.
La communauté germanophone a-t-elle des règles différentes ?
Non, même décret wallon. Allemand admis pour les documents.