En Belgique

L’acte sous seing prive est le format standard des baux de residence principale en Belgique. Les parties redigent et signent le contrat elles-memes (ou via une plateforme en ligne) sans passer par un notaire. C’est plus simple, plus rapide et gratuit.

L’acte sous seing prive a une valeur juridique pleine entre les signataires. Cependant, il n’a pas la force executoire d’un acte authentique : en cas de litige, il faut saisir le juge de paix pour obtenir un jugement executoire.

Pour lui donner une date certaine opposable aux tiers (notamment en cas de vente du bien), le bail doit etre enregistre aupres du SPF Finances. L’enregistrement est gratuit pour les baux de residence principale.

Le bail peut etre signe a l’encre ou par signature electronique (itsme, eID). Les deux formats ont la meme valeur juridique.

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Bon a savoir
Le compromis de vente immobiliere est un acte sous seing prive qui engage les parties. Il est suivi de l’acte authentique chez le notaire (dans les 4 mois). Le bail, lui, reste un acte sous seing prive du debut a la fin — pas besoin de notaire.

Exemple concret

Un bailleur redige un bail sur BailBelgique, le fait signer electroniquement par son locataire via itsme, puis l’enregistre en ligne sur MyMinfin. Le tout prend 30 minutes. C’est un acte sous seing prive, juridiquement valable, enregistre et opposable aux tiers.