Glossaire · Propriété et structure

Glossaire Propriété et structure — le vocabulaire en contexte

Cadastre, emphytéose, usufruit, indivision.

8 definitions · 3 clusters
Vue par concept

3 hubs semantiques · 8 termes connectes

Chaque cluster regroupe un concept central et ses termes lies. Cliquez pour explorer.

S
SCI →

La societe civile immobiliere (SCI) est une structure juridique permettant a plusieurs personnes de detenir et gerer ensemble un patrimoine immobilier en Belgique. Elle offre des avantages en matiere de gestion, de transmission et de planification successorale.
↳
Indivision
L'indivision est la situation juridique dans laquelle plusieurs personnes sont proprietaires d'un meme bien immobilier sans que leurs parts respectives soient materiellement individualisees.
 ↳
Usufruit
L'usufruit est un droit reel temporaire de jouir d'un bien immobilier appartenant a autrui, comme un veritable proprietaire, a charge d'en conserver la substance. En Belgique, il est souvent utilise dans les strategies de planification successorale et d'optimisation fiscale.
A
Acte sous seing prive →

L'acte sous seing prive est un document redige et signe par les parties elles-memes, sans intervention d'un notaire. En Belgique, il est valable pour les contrats de bail mais insuffisant pour le transfert de propriete.
↳
Acte authentique
L'acte authentique est un document redige et signe par un notaire, qui confere une force probante et executoire particuliere. En Belgique, il est obligatoire pour le transfert de propriete immobiliere.
N
Nue-propriete →

La nue-propriete est le droit de propriete demembre dont le titulaire possede le bien mais n'en a pas la jouissance, celle-ci etant reservee a l'usufruitier.
↳
Nue-propriete temporaire
La nue-propriete temporaire est un demembrement de propriete pour une duree determinee, ou le nu-proprietaire recupere la pleine propriete a l'echeance de l'usufruit temporaire.
 ↳
Usufruit successif
L'usufruit successif est un amenagement par lequel l'usufruit est attribue successivement a plusieurs beneficiaires. Le second n'en jouit qu'au deces ou a la renonciation du premier.

A ne pas confondre

Acte authentique vs Acte sous seing prive
L'acte authentique est un document redige et signe par un notaire, qui confere une force probante et executoire particuliere. / L'acte sous seing prive est un document redige et signe par les parties elles-memes, sans intervention d'un notaire.
Nue-propriete vs Nue-propriete temporaire
La nue-propriete est le droit de propriete demembre dont le titulaire possede le bien mais n'en a pas la jouissance, celle-ci etant reservee a l'usufruitier. / La nue-propriete temporaire est un demembrement de propriete pour une duree determinee, ou le nu-proprietaire recupere la pleine propriete a l'echeance de l'usufruit temporaire.
Usufruit vs Usufruit successif
L'usufruit est un droit reel temporaire de jouir d'un bien immobilier appartenant a autrui, comme un veritable proprietaire, a charge d'en conserver la substance. / L'usufruit successif est un amenagement par lequel l'usufruit est attribue successivement a plusieurs beneficiaires.
Le saviez-vous

Ce glossaire contient 8 definitions

Chaque terme est explique dans le contexte juridique belge, avec les specificites des 3 Regions (Bruxelles, Wallonie, Flandre). Les definitions incluent des exemples pratiques et des liens vers les articles de reference.

Ressources liees

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