Le locataire ne peut pas refuser les travaux urgents
Le locataire ne peut pas refuser les travaux urgents ou necessaires a la conservation du bien. Il peut refuser les travaux de confort non essentiels. Si les travaux durent plus de 40 jours, le locataire peut demander une reduction de loyer proportionnelle. Si le logement devient inhabitable, le bail peut etre resilie.
L’article 1724 du Code civil impose au locataire de tolerer les reparations urgentes, meme si elles causent des desagrements. Ce principe vise a permettre au proprietaire de remplir son obligation de maintenir le bien en bon etat. Toutefois, le locataire conserve des droits en cas de travaux prolonges ou perturbants.
En savoir plus : FAQ Travaux et entretien.
Travaux obligatoires vs travaux facultatifs
| Type de travaux | Le locataire peut-il refuser ? |
|---|---|
| Reparation urgente (fuite, toiture, chauffage en hiver) | Non |
| Mise en conformite (electricite, detecteurs de fumee) | Non |
| Travaux de conservation (facade, charpente) | Non |
| Amelioration du PEB (isolation, chassis) | Selon les cas |
| Travaux de confort (renovation cuisine, embellissement) | Oui |
| Travaux preparatoires a la revente | Oui |
Le proprietaire doit prevenir le locataire avant le debut des travaux et respecter des horaires raisonnables. Les travaux ne peuvent pas etre effectues le dimanche ou les jours feries sans l’accord du locataire.
Si des travaux importants sont prevus, negociez avec le proprietaire les conditions avant le debut des travaux : horaires, duree prevue, reduction de loyer eventuelle. Formalisez l’accord par ecrit.
Voir aussi : voir la réponse.
Voir aussi : Le propriétaire doit-il fournir des détecteurs de ….
Recours du locataire en cas de travaux prolonges
Si les travaux durent plus de 40 jours et perturbent la jouissance du logement :
- Reduction de loyer : le locataire peut saisir le juge de paix pour obtenir une diminution proportionnelle
- Resiliation du bail : si le logement devient inhabitable, le bail peut etre resilie aux torts du proprietaire
- Dommages et interets : le locataire peut reclamer une indemnisation pour le prejudice subi
- Relogement temporaire : le proprietaire peut etre tenu de reloger le locataire si le logement est totalement inhabitable
Le locataire ne peut jamais retenir le loyer de sa propre initiative pour compenser la gene causee par les travaux.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance du 27 juillet 2017 prevoit que le proprietaire bruxellois doit informer le locataire par ecrit avant le debut des travaux. Le locataire bruxellois peut saisir le service regional du logement si les travaux ne sont pas conformes.
Region wallonne
Le decret du 15 mars 2018 impose au proprietaire de respecter les normes de salubrite. Les travaux de mise en conformite ne peuvent pas etre refuses par le locataire wallon.
Region flamande
Le Vlaams Woninghuurdecreet prevoit que le locataire doit tolerer les travaux necessaires a la conservation du bien. La legislation flamande est alignee sur le droit commun pour la reduction de loyer apres 40 jours.
Articles 1723 et 1724 du Code civil (travaux et reparations pendant le bail). Loi du 20 fevrier 1991 relative aux baux de residence principale.