Le proprietaire ne peut pas interdire toute fixation
Le proprietaire ne peut pas interdire de maniere absolue au locataire de percer les murs. Les fixations legeres (chevilles, crochets, etageres) font partie de la jouissance normale du logement. Les percages dans les murs porteurs ou les modifications importantes necessitent l’accord ecrit du proprietaire. Le locataire doit reboucher les trous a la sortie.
Le droit du locataire de meubler et d’amenager son logement est une composante essentielle de la jouissance paisible du bien. Une clause du bail qui interdirait toute fixation murale serait consideree comme abusive par la jurisprudence, car elle prive le locataire de la possibilite d’amenager normalement son domicile.
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Ce qui est permis sans autorisation
| Amenagement | Autorisation ? | Condition |
|---|---|---|
| Chevilles standard (6-8 mm) | Non | Reboucher a la sortie |
| Crochets et pateres | Non | Reboucher a la sortie |
| Etageres murales | Non | Reboucher a la sortie |
| Tringles a rideaux | Non | Reboucher a la sortie |
| Fixation TV murale | Recommande | Trous plus importants |
| Percage mur porteur | Oui, obligatoire | Risque structurel |
| Traversee de cloison (cables, tuyaux) | Oui, obligatoire | Modification permanente |
La regle est simple : tout ce qui est reversible et n’affecte pas la structure du bien est permis sans autorisation. Les murs porteurs et les cloisons techniques sont des exceptions formelles.
Utilisez des fixations sans percage (adhesives, systemes de suspension) pour eviter tout litige. Si vous percez, prenez des photos avant et rebouchez proprement a la sortie avec de l’enduit adapte.
Voir aussi : voir la réponse.
Voir aussi : Que faire en cas de moisissure dans le logement loué ?.
Voir aussi : voir la réponse.
Obligations du locataire a la sortie
A la fin du bail, le locataire doit :
- Reboucher tous les trous avec de l’enduit de rebouchage adapte au support
- Poncer et lisser la surface apres sechage
- Repeindre localement si necessaire pour uniformiser la surface
- Retirer les fixations (chevilles, vis, crochets)
Si le locataire ne rebouche pas les trous, le proprietaire peut retenir le cout de la reparation sur la garantie locative. Le montant retenu doit etre proportionnel au dommage reel, pas a une estimation forfaitaire.
Les trous de chevilles standard en nombre raisonnable sont souvent consideres comme de l’usure normale par les juges de paix, surtout apres une occupation de longue duree.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
La jurisprudence des juges de paix bruxellois est generalement favorable au locataire pour les fixations legeres. Quelques trous de chevilles dans des cloisons en platre sont consideres comme normaux apres plusieurs annees de location.
Region wallonne
Le decret du 15 mars 2018 ne traite pas specifiquement du percage des murs. Le droit commun et la jurisprudence wallonne s’appliquent : fixations legeres autorisees, remise en etat a la sortie.
Region flamande
Le Vlaams Woninghuurdecreet impose au locataire de restituer le bien dans l’etat ou il l’a recu, hors usure normale. La jurisprudence flamande est alignee sur les autres Regions.
Article 1728 du Code civil (usage en bon pere de famille). Article 1731 du Code civil (presomption de bon etat). Jurisprudence des justices de paix belges.