Le locataire peut demander mais pas imposer
Le locataire peut demander des travaux d’isolation, mais le proprietaire n’est pas oblige d’accepter sauf si le logement ne respecte pas les normes minimales regionales. Des exigences de certificat PEB s’imposent progressivement, notamment en Flandre. Le refus d’isoler peut bloquer l’indexation du loyer.
L’isolation est un investissement structural qui incombe au proprietaire. Le locataire ne peut pas effectuer ces travaux de sa propre initiative sans l’accord ecrit du proprietaire. Toutefois, les legislations regionales imposent des normes energetiques de plus en plus strictes, ce qui pousse les proprietaires a isoler leurs biens.
En savoir plus : notre page FAQ Travaux et entretien.
Normes PEB et consequences sur le bail
| Region | Norme PEB minimale | Consequence sur le loyer |
|---|---|---|
| Bruxelles | Certificat PEB obligatoire | Pas de blocage d’indexation lie au PEB |
| Wallonie | Certificat PEB obligatoire | Pas de blocage d’indexation lie au PEB |
| Flandre | EPC minimum progressif (label E en 2025, D en 2028) | Blocage de l’indexation si EPC F ou inferieur |
L’absence de certificat PEB valide est une infraction qui peut etre sanctionnee par une amende administrative. Le proprietaire doit fournir le certificat PEB au locataire avant la signature du bail.
Verifiez le certificat PEB du logement avant de signer votre bail. Un mauvais score PEB signifie des factures d’energie elevees et, en Flandre, un blocage potentiel de l’indexation du loyer.
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Demarches pour obtenir des travaux d’isolation
Si le logement est mal isole, le locataire peut :
- Demander par ecrit au proprietaire d’effectuer des travaux d’isolation
- Signaler le logement au service regional du logement s’il ne respecte pas les normes minimales
- Saisir le juge de paix pour obtenir une reduction de loyer proportionnelle au defaut de confort
- Negocier une repartition des couts si le locataire souhaite participer aux travaux
Le locataire qui accepte un logement mal isole en connaissance de cause (PEB mentionne dans le bail) ne peut pas ensuite reprocher au proprietaire la performance energetique initiale. Il peut neanmoins exiger le respect des normes minimales evolutives.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance du 2 mai 2013 impose le certificat PEB pour tout logement mis en location. Les normes de salubrite bruxelloises incluent des exigences minimales d’isolation et de ventilation.
Region wallonne
Le Code wallon de l’habitation durable impose des normes minimales de salubrite incluant l’isolation. Le permis de location verifie ces normes pour les petits logements.
Region flamande
Le Vlaams Woninghuurdecreet est le plus contraignant : un label EPC minimum est progressivement exige (E en 2025, D en 2028, C en 2035). Le non-respect bloque l’indexation du loyer.
Directive europeenne 2010/31/UE (performance energetique des batiments). Legislations regionales sur le certificat PEB et les normes minimales de logement.