Le locataire peut changer les serrures sous conditions
Le locataire a le droit de changer les serrures pour sa securite personnelle. Il doit informer le proprietaire et remettre les serrures d’origine a la fin du bail. Le proprietaire ne peut pas exiger un double des nouvelles cles, sauf clause specifique du bail.
Le droit a la vie privee du locataire est protege par la Constitution et par la Convention europeenne des droits de l’homme. Le domicile du locataire est inviolable pendant toute la duree du bail. Changer les serrures releve de ce droit fondamental, a condition de ne pas empecher le proprietaire d’exercer ses droits legitimes d’acces (visites de controle avec preavis, travaux urgents).
En savoir plus : le FAQ Travaux et entretien.
Conditions a respecter
Pour changer les serrures sans risque de litige :
- Informer le proprietaire par ecrit (recommande ou email avec accuse de reception)
- Conserver les serrures d’origine pour les remettre a la fin du bail
- Ne pas empecher l’acces pour les visites legitimes (controle annuel, travaux urgents)
- Prendre en charge le cout du changement et de la remise en etat
Le proprietaire peut prevoir dans le bail une clause imposant la remise d’un jeu de cles, mais il ne peut pas interdire de maniere absolue le changement de serrures. Une telle interdiction serait contraire au droit a la vie privee du locataire.
Mentionnez le changement de serrures dans un avenant au bail ou par courrier recommande. En cas de sinistre, l’assurance pourrait poser des questions sur les conditions de securite du logement.
Voir aussi : voir la réponse.
Voir aussi : Le locataire peut-il installer une machine à laver ?.
Voir aussi : voir la réponse.
Obligations a la fin du bail
A la sortie du logement, le locataire doit :
- Remettre les serrures d’origine ou des serrures de qualite equivalente
- Remettre l’ensemble des cles au proprietaire (anciennes et nouvelles)
- Mentionner l’etat des serrures dans l’etat des lieux de sortie
Si le locataire ne remet pas les serrures d’origine, le proprietaire peut retenir le cout du remplacement sur la garantie locative. Le cout retenu doit correspondre au prix reel du remplacement, pas a une estimation forfaitaire.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
Le Code bruxellois du logement protege le droit a la vie privee du locataire. Le proprietaire ne peut entrer dans le logement qu’avec l’accord du locataire ou sur decision judiciaire, sauf urgence absolue.
Region wallonne
Le decret du 15 mars 2018 ne traite pas specifiquement du changement de serrures, mais le droit commun s’applique. Le locataire peut changer les serrures en respectant les conditions generales.
Region flamande
Le Vlaams Woninghuurdecreet prevoit que le locataire doit restituer le bien dans son etat initial. Le changement de serrures doit etre reversible a la fin du bail.
Article 15 de la Constitution belge (inviolabilite du domicile). Article 8 CEDH (droit a la vie privee). Article 1728 du Code civil (obligations du locataire).