Le locataire n’est pas oblige de repeindre systematiquement
Le locataire n’est pas tenu de repeindre automatiquement en quittant le logement. Seule la remise en etat initial peut etre exigee si le locataire a modifie la couleur ou cause des degradations depassant l’usure normale. L’etat des lieux d’entree sert de reference.
La distinction fondamentale repose sur la difference entre usure normale et degradation. Un jaunissement leger de la peinture blanche apres plusieurs annees de location constitue de l’usure normale, dont le cout de rafraichissement incombe au proprietaire. En revanche, des traces de nicotine prononcees, des trous non rebouches ou une couleur vive appliquee sans accord sont des degradations imputables au locataire.
Le bail peut prevoir des clauses specifiques sur la peinture, mais elles ne peuvent pas contrevenir au principe d’usure normale inscrit dans la loi.
En savoir plus : tout savoir sur FAQ Travaux et entretien.
Quand le locataire doit-il repeindre
| Situation | Qui paie ? |
|---|---|
| Peinture jauinie par le temps | Proprietaire (usure normale) |
| Murs peints d’une couleur vive par le locataire | Locataire (remise en etat) |
| Trous de chevilles non rebouches | Locataire (reparation locative) |
| Traces de nicotine importantes | Locataire (degradation) |
| Micro-fissures dues au tassement | Proprietaire (vice structurel) |
| Peinture ecaillee par l’humidite | Proprietaire si humidite structurelle |
La duree d’occupation joue un role dans l’appreciation de l’usure normale. Plus le locataire est reste longtemps, plus un rafraichissement est considere comme normal et a charge du proprietaire.
Documentez l’etat des murs avec des photos lors de l’etat des lieux d’entree. En cas de litige a la sortie, c’est la preuve la plus efficace pour determiner ce qui releve de l’usure normale.
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Le role determinant de l’etat des lieux
L’etat des lieux d’entree est le document de reference pour determiner si le locataire doit repeindre ou non. Sans etat des lieux, le locataire est presume avoir recu le bien en bon etat, ce qui lui est defavorable.
Points a verifier dans l’etat des lieux :
- La couleur des murs a l’entree (blanc, couleur, papier peint)
- L’etat general de la peinture (neuve, correcte, defraichie)
- Les eventuelles degradations preexistantes
- Les clauses specifiques du bail concernant la peinture
Si l’etat des lieux mentionne “peinture blanche en bon etat” et que le locataire restitue des murs bleu canard, il devra repeindre en blanc. A l’inverse, si les murs etaient deja defraichis a l’entree, aucune remise en peinture ne peut etre exigee.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance du 27 juillet 2017 prevoit que l’usure normale ne peut etre imputee au locataire. Le juge de paix bruxellois applique generalement un coefficient de vetuste pour calculer l’indemnite due en cas de degradation reelle.
Region wallonne
Le decret du 15 mars 2018 s’applique. La peinture fait partie des elements evalues lors de l’etat des lieux de sortie. Le permis de location verifie l’etat general des revetements pour les petits logements.
Region flamande
Le Vlaams Woninghuurdecreet distingue clairement l’usure normale des degradations locatives. Le locataire flamand est tenu de rendre les lieux dans l’etat ou il les a recus, compte tenu de l’usure normale.
Article 1731 du Code civil (presomption de bon etat). Loi du 20 fevrier 1991, art. 9 (etat des lieux obligatoire). Legislations regionales sur les normes de logement.