Qu’est-ce qu’un renon ?
Le renon (ou conge) est la notification officielle par laquelle le locataire ou le proprietaire met fin au bail. C’est un belgicisme : en France, on parle uniquement de “conge” ou “preavis”.
Le renon est un acte juridique unilateral : il produit ses effets des sa reception par le destinataire, sans que celui-ci ait besoin de l’accepter. La loi du 20 fevrier 1991 utilise le terme “conge” dans son texte, mais “renon” est le terme le plus courant en Belgique.
| Terme | Signification |
|---|---|
| Renon | Belgicisme pour “conge” (notification de fin de bail) |
| Conge | Terme legal pour la notification de resiliation |
| Preavis | Periode entre le renon et la fin effective du bail |
| Resiliation | L’acte de mettre fin au bail |
En savoir plus : tout savoir sur FAQ Résiliation et préavis.
Contenu obligatoire du renon
Le renon doit mentionner plusieurs informations essentielles :
- L’identite des parties (bailleur et locataire)
- L’adresse du bien loue
- La reference au bail (date de signature)
- La date de prise de cours du preavis
- La duree du preavis (3 mois pour le locataire, 6 mois pour le bailleur)
- Le motif (obligatoire pour le bailleur uniquement)
Le locataire n’a pas besoin de justifier son renon. Il peut donner conge sans mentionner de motif. Le proprietaire, en revanche, doit mentionner le motif de resiliation sous peine de nullite du conge.
Un renon incomplet (sans mention du preavis ou sans identification du bien) peut etre conteste par le destinataire. Il est donc essentiel de respecter le formalisme.
Voir aussi : Comment répartir les charges en colocation.
Voir aussi : Comment calculer la date de fin du préavis.
Voir aussi : Un colocataire peut-il partir sans remplaçant.
Effets juridiques du renon
Le renon produit plusieurs effets des sa notification :
- Declenchement du preavis : le delai court a partir du 1er du mois suivant la reception
- Caractere irrevocable : une fois envoye, le renon ne peut pas etre retire unilateralement
- Obligation de paiement : le loyer reste du pendant tout le preavis
- Droit de visite : le bailleur peut organiser des visites pour trouver un nouveau locataire
- Envoi du recommande (jour J)
- Reception presumee (J+3 jours ouvrables)
- Debut du preavis (1er du mois suivant)
- Fin du preavis (3 ou 6 mois plus tard)
- Etat des lieux de sortie
- Restitution des cles et de la garantie
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance du 27 juillet 2017 reprend les memes regles pour le renon. Le terme “renon” est particulierement utilise a Bruxelles dans la pratique immobiliere.
Region wallonne
Le decret du 15 mars 2018 utilise le terme “conge” dans son texte officiel. Les regles sont identiques : recommande, preavis, motif pour le bailleur.
Region flamande
Le Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018 utilise le terme neerlandais “opzeg” (equivalent de “renon”). Les regles de fond sont les memes.
Loi du 20 fevrier 1991, art. 3 — Texte sur Justel.