Le preavis debute le 1er du mois suivant
Le preavis commence le 1er jour du mois suivant la reception du recommande. Il ne commence donc ni le jour de l’envoi ni le jour de la reception effective.
L’article 3, §5 de la loi du 20 fevrier 1991 est clair : le conge prend effet le premier jour du mois qui suit le mois pendant lequel il est donne. Ce mecanisme garantit que le preavis debute toujours un 1er du mois, facilitant le calcul.
| Etape | Date |
|---|---|
| Envoi du recommande | Jour X |
| Reception presumee | X + 3 jours ouvrables |
| Debut du preavis | 1er du mois suivant |
| Fin du preavis | Dernier jour du 3e mois |
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La presomption de reception au 3e jour ouvrable
La loi presume que le recommande est recu le 3e jour ouvrable apres son envoi. Cette presomption est importante car elle determine le mois de “notification” et donc le debut du preavis.
Recommande envoye le mercredi 11 mars. Jours ouvrables : jeudi 12, vendredi 13, lundi 16. Reception presumee : lundi 16 mars. Le preavis court du 1er avril.
Les samedis, dimanches et jours feries ne comptent pas dans le calcul des 3 jours ouvrables. En periode de conges (Noel, Paques), le delai de reception peut s’allonger.
Que se passe-t-il si la reception tombe apres le dernier jour du mois ? Impossible en pratique, puisque le mois a toujours au moins 28 jours. Mais si l’envoi est fait le 28, 29 ou 30 du mois et que la reception est presumee le mois suivant, le preavis ne commencera qu’au mois d’apres.
Voir aussi : Peut-on envoyer les quittances de loyer par email ?.
Voir aussi : voir la réponse.
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Cas particuliers
Le recommande n’est pas retire
Si le destinataire ne retire pas le recommande au bureau de poste, la lettre est retournee a l’expediteur apres 15 jours. Cependant, le conge produit quand meme ses effets : la presomption de reception au 3e jour ouvrable s’applique, que le destinataire retire ou non le courrier.
L’exploit d’huissier
Avec un exploit d’huissier, la question ne se pose pas : la date de signification est celle de la remise de l’acte par l’huissier. Le preavis court a partir du 1er du mois suivant cette date.
En cas de contestation sur la date de reception, c’est le recepisse postal qui fait foi. Conservez-le precieusement — il constitue la seule preuve de la date d’envoi.
Envoi en fin de mois
Si le recommande est envoye le 29, 30 ou 31 du mois et que la reception presumee tombe le mois suivant (par exemple envoye le 30 janvier, recu le 4 fevrier), le preavis ne commencera qu’au 1er mars, pas au 1er fevrier.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance du 27 juillet 2017 reprend la meme regle de prise d’effet du preavis au 1er du mois suivant la notification.
Region wallonne
Le decret du 15 mars 2018 confirme cette regle. Le delai de reception de 3 jours ouvrables est identique.
Region flamande
Le Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018 prevoit la meme mecanique : le preavis prend effet le 1er jour du mois suivant la reception.
Loi du 20 fevrier 1991, art. 3 §5 — Texte sur Justel.