La treve hivernale : definition et principe
La treve hivernale est une suspension legale de l’execution des expulsions durant la periode hivernale. Elle s’applique a Bruxelles et en Wallonie du 1er novembre au 15 mars. Pendant cette periode, les huissiers ne peuvent pas proceder a l’expulsion physique des locataires, meme si un jugement d’expulsion a ete prononce.
| Aspect | Detail |
|---|---|
| Periode | 1er novembre - 15 mars |
| Regions concernees | Bruxelles-Capitale, Wallonie |
| Region non concernee | Flandre (pas de treve hivernale) |
| Ce qui est suspendu | L’execution physique de l’expulsion |
| Ce qui n’est pas suspendu | La procedure judiciaire (requete, audience, jugement) |
| Beneficiaires | Locataires disposant d’un titre (bail) |
En savoir plus : le FAQ Litiges et expulsion.
Ce que la treve hivernale change en pratique
Pendant la treve hivernale :
- Le jugement d’expulsion reste valable mais son execution est reportee
- Le locataire reste dans le logement jusqu’a la fin de la treve
- Le locataire doit continuer a payer le loyer ou une indemnite d’occupation
- Le proprietaire peut introduire une nouvelle procedure ou poursuivre une procedure en cours
- L’expulsion est executee des le premier jour ouvrable apres le 15 mars
Si vous anticipez des difficultes, introduisez votre requete en expulsion avant l’hiver afin d’obtenir un jugement pret a etre execute des le 16 mars. Chaque mois de retard dans l’introduction de la procedure se traduit par un mois supplementaire d’impaye.
Voir aussi : voir la réponse.
Voir aussi : voir la réponse.
Voir aussi : Comment archiver les anciens baux et documents ?.
Les exceptions a la treve hivernale
La treve hivernale ne s’applique pas dans tous les cas :
- Squatteurs : les occupants sans titre ni droit ne beneficient pas de la treve hivernale
- Logement dangereux : si le bien menace la securite des occupants (risque d’effondrement, incendie)
- Relogement effectif : si un relogement est propose et assure par le CPAS
- Violence domestique : l’expulsion du conjoint violent est possible a tout moment
La treve hivernale ne dispense pas le locataire de ses obligations. Le non-paiement du loyer pendant la treve constitue une faute supplementaire qui sera retenue par le juge. Continuez a payer ou consignez le loyer si un litige est en cours.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance du 27 juillet 2017 instaure la treve hivernale du 1er novembre au 15 mars. Le CPAS de la commune est automatiquement informe et doit proposer un accompagnement social au locataire menace d’expulsion. Le juge peut prolonger la treve si le CPAS n’a pas pu proposer de solution.
Region wallonne
Le decret du 15 mars 2018 prevoit une treve hivernale identique (1er novembre - 15 mars). Le CPAS wallon est egalement informe. Le juge peut accorder des delais supplementaires en tenant compte de la situation familiale du locataire.
Region flamande
Le Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018 ne prevoit pas de treve hivernale. En Flandre, les expulsions peuvent etre executees toute l’annee. L’OCMW est informe mais aucune suspension automatique n’est imposee par la loi.
Code judiciaire, article 1344sexies (treve hivernale). Ordonnance bruxelloise du 27 juillet 2017. Decret wallon du 15 mars 2018.