La garantie locative est-elle la meme en Wallonie et a Bruxelles ?
Non. Les trois regions belges ont chacune leur propre legislation. La difference principale concerne le montant maximum sur compte bloque : 2 mois a Bruxelles et en Wallonie, 3 mois en Flandre. Les mecanismes de liberation different aussi.
Depuis la sixieme reforme de l’Etat (2014), le bail de residence principale est une competence regionale. Chaque region a adopte sa propre legislation, ce qui a cree des differences significatives dans le regime de la garantie locative. La loi federale du 20 fevrier 1991 reste le socle commun, mais chaque region y a apporte ses modifications.
En savoir plus : caution locative.
Tableau comparatif detaille
| Critere | Bruxelles | Wallonie | Flandre |
|---|---|---|---|
| Montant max (compte bloque) | 2 mois | 2 mois | 3 mois |
| Montant max (garantie bancaire) | 3 mois | 3 mois | 3 mois |
| Montant max (CPAS/OCMW) | 3 mois | 3 mois | 3 mois |
| Liberation automatique | Oui (60 jours) | Non | Non |
| Legislation | Ordonnance 27/07/2017 | Decret 15/03/2018 | Decreet 09/11/2018 |
La Flandre se distingue en autorisant un montant plus eleve sur compte bloque (3 mois au lieu de 2). Bruxelles se demarque avec son mecanisme de liberation semi-automatique apres 60 jours.
C’est la localisation du bien qui determine la legislation applicable, pas le domicile du locataire ou du proprietaire.
Voir aussi : La garantie locative peut-elle être versée sur le ….
Voir aussi : La garantie locative peut-elle être saisie par un créancier ?.
Voir aussi : La garantie locative est-elle obligatoire en Belgique ?.
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Impact pratique pour le locataire
Constitution de la garantie
Un locataire qui demenage de Wallonie vers la Flandre devra potentiellement constituer une garantie plus elevee (3 mois au lieu de 2 sur compte bloque). Le paiement en plusieurs fois est possible dans les trois regions via la garantie bancaire.
Liberation en fin de bail
A Bruxelles, le mecanisme de liberation semi-automatique offre une protection supplementaire au locataire. Si le proprietaire ne reagit pas a la demande de liberation dans les 60 jours, la banque libere les fonds sans son accord.
En Wallonie et en Flandre, il faut toujours l’accord des deux parties ou un jugement du juge de paix.
Intervention du CPAS/OCMW
Dans les trois regions, le CPAS/OCMW peut se porter garant pour les personnes en difficulte financiere. Le montant maximum est alors de 3 mois de loyer.
Un bail signe avant l’entree en vigueur des legislations regionales reste soumis a la loi federale de 1991, sauf renouvellement.
Legislation applicable par region
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance du 27 juillet 2017 relative aux baux d’habitation est la legislation de reference. Elle a profondement modifie le regime de la garantie, notamment avec le mecanisme de liberation apres 60 jours.
Region wallonne
Le decret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation constitue le cadre legal. Il est entre en vigueur le 1er septembre 2018.
Region flamande
Le Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018 est la legislation applicable. Il est entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Loi du 20 fevrier 1991 (art. 10), Ordonnance bruxelloise du 27/07/2017, Decret wallon du 15/03/2018, Vlaams Woninghuurdecreet du 09/11/2018. Loi speciale du 06/01/2014 (sixieme reforme de l’Etat).