Comment recuperer sa garantie locative en Belgique ?
La recuperation suit trois etapes : realiser l’etat des lieux de sortie, obtenir l’accord du proprietaire sur la liberation, puis signer le formulaire bancaire. Le locataire recupere le capital et les interets sous 5 a 15 jours ouvrables.
La garantie locative appartient au locataire du debut a la fin du bail. Le compte bloque n’est qu’un mecanisme de protection pour le proprietaire. A la fin du bail, si le locataire a respecte ses obligations (paiement du loyer, entretien du bien), il a droit a la restitution integrale de sa garantie.
Le proprietaire ne peut retenir qu’un montant correspondant a des degats reels et prouves au-dela de l’usure normale, ou a des loyers impayes documentes.
En savoir plus : caution locative.
Delais et procedure concrete
Etape 1 : etat des lieux de sortie
L’etat des lieux de sortie est le document cle. Il doit etre realise de maniere contradictoire (les deux parties presentes) et compare a l’etat des lieux d’entree. Toute difference constatee hors usure normale peut justifier une retenue.
Etape 2 : accord sur la liberation
Si l’etat des lieux ne revele aucun probleme, le proprietaire signe le formulaire de liberation. Si des degats sont constates, les parties s’accordent sur le montant a retenir avant de signer.
Etape 3 : deblocage bancaire
La banque libere les fonds sous 5 a 15 jours ouvrables. Le virement inclut le capital initial et les interets accumules.
Photographiez l’etat du bien le jour de la sortie. Ces preuves seront precieuses en cas de contestation ulterieure par le proprietaire.
Voir aussi : La garantie locative est-elle la même en Wallonie ….
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Voir aussi : Dans quel délai le propriétaire doit-il restituer ….
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Quelles retenues sont autorisees ?
Le proprietaire peut retenir une partie de la garantie uniquement pour :
- Degats locatifs prouves par l’etat des lieux (hors usure normale)
- Loyers impayes documentes
- Charges impayees avec justificatifs
Il ne peut pas retenir pour l’usure normale (peinture qui jaunit, parquet legerement use), ni pour des degats anterieurs a l’entree du locataire.
En cas de desaccord sur le montant des retenues, le locataire peut contester devant le juge de paix. Celui-ci demandera souvent un devis contradictoire pour evaluer les reparations.
Ne quittez jamais le bien sans etat des lieux de sortie. Sans ce document, le proprietaire pourrait invoquer des degats fictifs pour retenir la garantie.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
A Bruxelles, si le proprietaire ne reagit pas a la demande de liberation dans les 60 jours, la banque peut liberer les fonds au profit du locataire. Ce mecanisme semi-automatique accelere le processus.
Region wallonne
En Wallonie, le decret du 15 mars 2018 prevoit un mecanisme similaire. La banque informe le proprietaire de la demande de liberation et lui laisse un delai pour s’opposer.
Region flamande
En Flandre, le Woninghuurdecreet prevoit egalement un delai encadre pour la liberation. Les regles sont sensiblement identiques aux deux autres regions.
Loi du 20 fevrier 1991 (art. 10), Ordonnance bruxelloise du 27/07/2017, Decret wallon du 15/03/2018, Vlaams Woninghuurdecreet du 09/11/2018.