Peut-on changer de banque pour la garantie locative ?

Reponse rapide

Oui, mais avec l’accord du proprietaire. Le transfert necessite l’ouverture d’un nouveau compte bloque dans la nouvelle banque, le transfert des fonds, puis la cloture de l’ancien compte.

La loi n’interdit pas le changement de banque pour le compte bloque de la garantie locative. Toutefois, comme la liberation du compte existant necessite l’accord des deux parties, le proprietaire doit consentir au transfert.

En pratique, le proprietaire n’a pas de raison valable de refuser si le nouveau compte respecte les memes conditions legales. Cependant, il faut organiser le transfert de maniere a ce que la garantie soit toujours active.

En savoir plus : dépôt de garantie.

Procedure de transfert

Le changement de banque se fait en plusieurs etapes :

  1. Ouvrir un nouveau compte bloque dans la banque choisie au nom du locataire
  2. Obtenir l’accord du proprietaire sur le transfert (signature conjointe)
  3. Demander la liberation de l’ancien compte (formulaire de la banque d’origine)
  4. Transferer les fonds (capital + interets) vers le nouveau compte
  5. Confirmer au proprietaire l’ouverture effective du nouveau compte

Le proprietaire recoit une nouvelle attestation de blocage de la part de la nouvelle banque.

Conseil pratique

Comparez les frais de gestion annuels des differentes banques avant de changer. Certaines proposent des comptes de garantie gratuits.

Voir aussi : Peut-on utiliser une assurance comme garantie locative ?.

Voir aussi : voir la réponse.

Vous pouvez créer son bail en ligne.

Frais et delais

Frais

  • Ouverture du nouveau compte : gratuit a 25 EUR selon la banque
  • Cloture de l’ancien compte : generalement gratuit
  • Transfert des fonds : variable (0 a 15 EUR)
  • Frais de gestion annuels : 0 a 50 EUR selon la banque

Delais

Le processus complet prend generalement 2 a 4 semaines :

  • Ouverture du nouveau compte : 1 a 5 jours
  • Obtention des signatures : variable
  • Transfert bancaire : 5 a 15 jours ouvrables
Attention

N’attendez pas la fin du bail pour changer de banque. La procedure est distincte de la liberation definitive qui intervient a la fin du contrat.

Specificites regionales

Region de Bruxelles-Capitale

Aucune restriction regionale specifique au changement de banque. Les banques presentes a Bruxelles (BNP Paribas Fortis, ING, KBC, Belfius) proposent toutes des comptes de garantie.

Region wallonne

Memes regles qu’a Bruxelles. Le choix de la banque est libre mais doit etre agree par les deux parties.

Region flamande

Le Woninghuurdecreet n’impose pas de banque specifique. Le transfert est possible aux memes conditions.

Base legale

Loi du 20 fevrier 1991 (art. 10), Ordonnance bruxelloise du 27/07/2017, Decret wallon du 15/03/2018, Vlaams Woninghuurdecreet du 09/11/2018.