Le proprietaire peut-il exiger une garantie locative en cash ?
Non, c’est interdit. La loi impose que la garantie soit deposee sur un compte bloque individualise au nom du locataire. Le paiement en especes prive le locataire de toute protection legale.
La loi belge prevoit trois formes legales de constitution de la garantie locative : le compte bloque individualise, la garantie bancaire et la constitution via le CPAS. Le paiement en especes (cash) ne figure pas parmi ces formes legales.
Le proprietaire qui exige un paiement en cash agit en violation de la loi et s’expose a des sanctions.
En savoir plus : notre page FAQ Garantie locative.
Risques du paiement en cash
Le paiement de la garantie en especes comporte de nombreux risques pour le locataire :
- Aucune protection legale : les fonds ne sont pas insaisissables
- Pas d’interets : le locataire perd les interets qui seraient capitalises sur un compte bloque
- Difficulte de preuve : en cas de litige, prouver le paiement en cash est tres difficile
- Risque de non-restitution : le proprietaire peut nier avoir recu les fonds
- Aucun controle sur la liberation
Si vous avez deja paye en cash, exigez immediatement un recu signe et date mentionnant le montant exact. Puis demandez le transfert sur un compte bloque.
Voir aussi : Peut-on changer de banque pour la garantie locative ?.
Voir aussi : Le propriétaire peut-il prélever sur la garantie pour des réparations ?.
Voir aussi : Le propriétaire peut-il garder la garantie ?.
Recours si vous avez paye en cash
Si vous avez verse la garantie en especes au proprietaire, vous pouvez :
- Demander le transfert sur un compte bloque individualise par courrier recommande
- Exiger les interets au taux legal depuis la date du versement
- Saisir le juge de paix en cas de refus du proprietaire
- Signaler la situation au service regional du logement
Le juge de paix ordonnera le transfert des fonds sur un compte bloque et condamnera le proprietaire au paiement des interets. Il pourra egalement accorder des dommages et interets supplementaires.
Preuve du paiement : en l’absence de recu, tout moyen de preuve est admis (temoignages, SMS, echanges de mails mentionnant le paiement).
Privilegiez toujours le virement bancaire pour constituer la garantie. La trace bancaire est une preuve irrefutable du paiement.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance bruxelloise interdit explicitement le paiement en especes et impose le compte bloque individualise.
Region wallonne
Le decret wallon prevoit les memes interdictions. Le proprietaire contrevenant s’expose a des amendes administratives.
Region flamande
Le Woninghuurdecreet flamand interdit egalement le paiement cash et impose le depot sur un compte bloque.
Loi du 20 fevrier 1991 (art. 10), Ordonnance bruxelloise du 27/07/2017, Decret wallon du 15/03/2018, Vlaams Woninghuurdecreet du 09/11/2018.