Le proprietaire peut-il garder la garantie ?
Pas integralement sans justification. Le proprietaire peut retenir une partie de la garantie pour des degats locatifs prouves ou des loyers impayes, mais il doit le justifier. Sans accord du locataire ou decision du juge de paix, il ne peut pas toucher aux fonds.
La garantie locative n’est pas un “cadeau” au proprietaire. Elle reste la propriete du locataire et ne sert qu’a couvrir d’eventuels manquements aux obligations locatives. Le proprietaire ne dispose d’aucun droit unilateral sur ces fonds.
La comparaison entre l’etat des lieux d’entree et de sortie est le document de reference pour determiner si une retenue est justifiee.
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Motifs autorises de retenue
Le proprietaire peut retenir une partie de la garantie uniquement pour :
- Degats locatifs constates a l’etat des lieux de sortie, au-dela de l’usure normale
- Loyers impayes documentes par des mises en demeure
- Charges impayees avec justificatifs (decompte annuel)
- Frais de nettoyage si le bien est rendu dans un etat de salete anormale
Il ne peut pas retenir pour :
- L’usure normale (peinture qui jaunit, traces d’usure sur le sol)
- Des reparations qui lui incombent (gros oeuvre, toiture, chaudiere)
- Des degats preexistants non mentionnes a l’etat des lieux d’entree
Exigez toujours un devis detaille pour chaque retenue reclamee par le proprietaire. Vous avez le droit de demander un devis contradictoire.
Voir aussi : Peut-on constituer la garantie locative en ligne.
Voir aussi : Peut-on changer de banque pour la garantie locativ….
Vous pouvez utiliser notre générateur de bail.
Comment contester une retenue abusive ?
Si vous estimez que la retenue est injustifiee ou disproportionnee :
- Refusez de signer le formulaire de liberation avec les retenues proposees
- Negociez un montant acceptable sur base de devis comparatifs
- Envoyez une mise en demeure par recommande detaillant vos arguments
- Demandez une conciliation gratuite devant le juge de paix
- Saisissez le juge de paix en procedure contentieuse si necessaire
Le juge de paix tranchera en se basant sur les etats des lieux, les photos, les devis et temoignages. Il peut ordonner la liberation totale ou partielle de la garantie.
Le proprietaire ne peut pas prelever unilateralement sur le compte bloque. Les fonds ne peuvent etre liberes qu’avec l’accord des deux parties ou par jugement.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
A Bruxelles, si le proprietaire ne s’oppose pas a la liberation dans les 60 jours, la banque libere automatiquement les fonds au profit du locataire.
Region wallonne
En Wallonie, la liberation necessite toujours l’accord des deux parties. Le juge de paix est competent pour trancher les litiges.
Region flamande
En Flandre, les memes regles s’appliquent. Le Woninghuurdecreet prevoit que les retenues doivent etre justifiees et proportionnelles.
Loi du 20 fevrier 1991 (art. 10), Ordonnance bruxelloise du 27/07/2017, Decret wallon du 15/03/2018, Vlaams Woninghuurdecreet du 09/11/2018.