La garantie peut-elle etre versee sur le compte du proprietaire ?
Non, c’est interdit. La loi impose que la garantie soit deposee sur un compte bloque individualise au nom du locataire. Le proprietaire ne peut en aucun cas recevoir la garantie sur son propre compte.
Le legislateur belge a voulu proteger le locataire en imposant le depot de la garantie sur un compte bloque. Ce mecanisme empeche le proprietaire de disposer librement des fonds et garantit au locataire la recuperation de sa garantie en fin de bail.
Le compte bloque est ouvert au nom du locataire dans une banque choisie d’un commun accord. Les fonds sont insaisissables pendant toute la duree du bail.
En savoir plus : dépôt de garantie.
Risques pour le proprietaire qui encaisse la garantie
Un proprietaire qui recoit la garantie sur son propre compte s’expose a plusieurs consequences :
- Interets au taux legal : il doit payer au locataire les interets au taux legal sur le montant recu, a compter du jour du versement
- Nullite de la clause : la clause contractuelle prevoyant le versement sur le compte du proprietaire est nulle
- Action en justice : le locataire peut saisir le juge de paix pour obtenir le transfert des fonds sur un compte bloque
- Perte de credibilite : en cas de litige, le juge tiendra compte de cette irregularite
Accompagnez votre locataire a la banque pour ouvrir le compte bloque ensemble. C’est la seule forme legale de constitution de la garantie.
Voir aussi : Le propriétaire peut-il demander plus de 3 mois de garantie ?.
Voir aussi : Le CPAS peut-il se porter garant pour la garantie locative ?.
Recours du locataire
Si un locataire a verse sa garantie directement au proprietaire, il dispose de plusieurs recours :
- Demande amiable : ecrivez au proprietaire pour demander le transfert sur un compte bloque
- Mise en demeure : en cas de refus, envoyez un courrier recommande fixant un delai de 15 jours
- Juge de paix : saisissez le juge de paix pour ordonner le transfert et le paiement des interets legaux
Le locataire peut exercer ces recours a tout moment pendant le bail, sans attendre la fin du contrat. La prescription est de 10 ans.
Il est important de conserver la preuve du versement (virement bancaire, recu) pour pouvoir demontrer le paiement devant le juge.
Ne confondez pas le versement sur le compte du proprietaire avec le paiement en especes. Les deux pratiques sont illegales, mais le paiement en especes pose un probleme supplementaire de preuve.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance bruxelloise renforce les sanctions : le proprietaire qui ne place pas la garantie sur un compte bloque doit payer des interets au taux legal majore.
Region wallonne
Le decret wallon prevoit les memes obligations et sanctions. Le proprietaire doit placer la garantie sur un compte bloque dans un delai raisonnable apres reception.
Region flamande
Le Woninghuurdecreet flamand impose egalement le compte bloque et prevoit des interets au taux legal en cas de non-respect.
Loi du 20 fevrier 1991 (art. 10 ss1), Ordonnance bruxelloise du 27/07/2017, Decret wallon du 15/03/2018, Vlaams Woninghuurdecreet du 09/11/2018.