La garantie locative peut-elle etre saisie par un creancier ?
Non. La garantie locative sur un compte bloque individualise est insaisissable pendant toute la duree du bail. Ni les creanciers du locataire, ni ceux du proprietaire ne peuvent y toucher.
Le compte bloque individualise beneficie d’une protection legale forte. La somme deposee est affectee exclusivement a la garantie des obligations locatives (degats, loyers impayes). Cette affectation la rend insaisissable par tout creancier tiers.
Cette protection est l’un des arguments majeurs en faveur du compte bloque plutot que du versement sur le compte personnel du proprietaire (qui est d’ailleurs illegal).
En savoir plus : tout savoir sur FAQ Garantie locative.
Conditions de la protection
La protection contre la saisie est soumise a plusieurs conditions :
- La garantie doit etre deposee sur un compte bloque individualise au nom du locataire
- Le compte doit etre ouvert dans une institution financiere agreee
- La garantie doit etre constituee dans les formes prevues par la loi
Si ces conditions sont remplies, aucun huissier ne peut proceder a la saisie de ces fonds, meme dans le cadre d’une procedure de reglement collectif de dettes du locataire.
Conservez toujours une copie de l’attestation d’ouverture du compte bloque. Ce document prouve le caractere insaisissable des fonds en cas de tentative de saisie.
Voir aussi : Le propriétaire peut-il demander plus de 3 mois de….
Voir aussi : Le CPAS peut-il se porter garant pour la garantie ….
Exceptions et limites
Fin de la protection
La protection cesse a la fin du bail. Des que les fonds sont liberes et vires sur le compte courant du locataire, ils redeviennent saisissables comme n’importe quel autre avoir bancaire.
Garantie non deposee sur un compte bloque
Si la garantie a ete versee directement au proprietaire (en violation de la loi), elle ne beneficie d’aucune protection. Elle pourrait etre saisie par les creanciers du proprietaire.
Faillite du proprietaire
En cas de faillite du proprietaire, la garantie sur compte bloque reste protegee car elle appartient juridiquement au locataire. Les creanciers du proprietaire ne peuvent pas y acceder.
Si le proprietaire a exige la garantie en especes et l’a placee sur son propre compte, elle n’est plus protegee. Exigez toujours un compte bloque individualise.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance bruxelloise confirme l’insaisissabilite de la garantie sur compte bloque et renforce les sanctions en cas de non-respect par le proprietaire.
Region wallonne
Le decret wallon prevoit les memes protections et impose des amendes au proprietaire qui ne constitue pas la garantie dans les formes legales.
Region flamande
Le Woninghuurdecreet flamand assure egalement la protection de la garantie contre les saisies pendant toute la duree du bail.
Loi du 20 fevrier 1991 (art. 10 ss3), Code judiciaire (art. 1411bis), Ordonnance bruxelloise du 27/07/2017, Decret wallon du 15/03/2018, Vlaams Woninghuurdecreet du 09/11/2018.