La garantie locative est-elle obligatoire en Belgique ?
Non, la garantie locative n’est pas une obligation legale. C’est une clause contractuelle. Si le bail la prevoit, le locataire doit la constituer. Si le bail n’en mentionne pas, le proprietaire ne peut pas l’exiger.
Contrairement a une idee recue, aucune disposition legale belge n’oblige le locataire a constituer une garantie locative. La loi du 20 fevrier 1991 et les legislations regionales encadrent la garantie (montant, forme, liberation) mais ne l’imposent pas.
C’est le contrat de bail qui cree cette obligation. Si le bail contient une clause de garantie, elle s’impose aux deux parties. Si cette clause est absente, le proprietaire ne dispose d’aucune protection financiere au-dela des actions en justice classiques.
En savoir plus : BailBelgique.
En pratique : quasi systematique
Bien que non obligatoire legalement, la garantie locative est demandee dans plus de 95% des baux en Belgique. Les raisons sont simples :
- Elle protege le proprietaire contre les degats locatifs et les loyers impayes
- Elle constitue un engagement financier du locataire
- Les modeles de bail standard incluent systematiquement cette clause
Le montant maximum est encadre par la loi : 2 a 3 mois de loyer selon la region et la forme de constitution.
Si vous ne pouvez pas constituer la garantie en une seule fois, sachez qu’il est possible de la payer en plusieurs mensualites via une garantie bancaire.
Voir aussi : voir la réponse.
Voir aussi : La garantie locative peut-elle être saisie par un ….
Que se passe-t-il si le locataire refuse de constituer la garantie ?
Si le bail prevoit une clause de garantie et que le locataire refuse de la constituer, le proprietaire peut :
- Refuser la remise des cles tant que la garantie n’est pas constituee
- Demander la resolution du bail devant le juge de paix pour non-respect d’une obligation contractuelle
- Reclamer des dommages et interets si le refus cause un prejudice
A l’inverse, si le bail ne mentionne pas de garantie, le proprietaire ne peut pas l’imposer ulterieurement. Toute modification du bail necessite l’accord des deux parties par avenant ecrit.
Le proprietaire ne peut jamais exiger une garantie en especes ou sur son propre compte. La loi impose un compte bloque au nom du locataire.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance bruxelloise ne rend pas la garantie obligatoire mais encadre strictement ses modalites lorsqu’elle est prevue au bail.
Region wallonne
Le decret wallon suit la meme logique : la garantie reste contractuelle mais est strictement reglementee.
Region flamande
Le Woninghuurdecreet flamand ne rend pas non plus la garantie obligatoire. Les regles de constitution et de liberation s’appliquent uniquement si le bail prevoit une garantie.
Loi du 20 fevrier 1991 (art. 10), Ordonnance bruxelloise du 27/07/2017, Decret wallon du 15/03/2018, Vlaams Woninghuurdecreet du 09/11/2018.