L’expert est choisi d’un commun accord
L’expert pour l’etat des lieux est convoque d’un commun accord entre le proprietaire et le locataire. Les frais sont partages a parts egales. En cas de desaccord, chaque partie peut saisir le juge de paix pour faire designer un expert independant.
Ni le bailleur ni le locataire ne peuvent imposer unilateralement le choix d’un expert a l’autre partie. Le principe est la concertation : les deux parties discutent, comparent les offres et choisissent ensemble le professionnel qui realisera l’etat des lieux.
En pratique, c’est souvent le bailleur ou son agent immobilier qui propose un expert avec lequel il a l’habitude de travailler. Le locataire est en droit de refuser cette proposition et de suggerer un autre professionnel. Le choix final doit satisfaire les deux parties.
En savoir plus : le FAQ État des lieux.
Comment trouver et choisir un expert ?
- Comparez les offres : demandez au moins 2 ou 3 devis aupres de geometres-experts ou huissiers de justice locaux
- Verifiez les references : consultez les avis en ligne et demandez des recommandations
- Proposez a l’autre partie : envoyez les devis au bailleur ou au locataire pour accord
- Convenez de la date : l’expert doit etre disponible a une date qui convient aux deux parties
- Confirmez par ecrit : un e-mail de confirmation avec la date, l’heure et le nom de l’expert suffit
Si le bailleur propose un expert et que le locataire hesite, il peut accepter a condition de demander un devis ecrit prealable. Le cout moyen se situe entre 150 et 400 EUR partages en deux.
Voir aussi : voir la réponse.
En savoir plus : l’etat des lieux.
Que faire en cas de desaccord ?
| Situation | Solution | Delai |
|---|---|---|
| Desaccord sur le choix de l’expert | Proposer un tiers neutre (ordre des geometres) | Quelques jours |
| Refus d’etat des lieux par une partie | Mise en demeure par recommande | 15 jours |
| Blocage persistant | Requete au juge de paix | Quelques semaines |
| Expert designe par le juge | Frais repartis par le juge | Selon decision |
Le juge de paix peut etre saisi par requete unilaterale (procedure rapide et peu couteuse). Il designera un expert de sa liste et fixera le partage des frais. En general, si une partie a refuse sans raison valable de participer a l’etat des lieux, les frais d’expertise seront mis a sa charge exclusive.
Le locataire comme le bailleur ont le droit d’exiger un etat des lieux a tout moment pendant le premier mois d’occupation. Ce droit est absolu et ne peut etre restreint par aucune clause contractuelle.
Vous pouvez créer bail en ligne.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance du 27 juillet 2017 prevoit que le juge de paix bruxellois peut designer un expert en cas de desaccord. Les geometres-experts bruxellois sont generalement disponibles sous une a deux semaines.
Region wallonne
Le decret du 15 mars 2018 offre les memes voies de recours. En Wallonie, les huissiers de justice et geometres-experts sont repartis dans chaque arrondissement judiciaire.
Region flamande
Le Vlaams Woninghuurdecreet du 9 november 2018 permet le meme recours au juge de paix. La Flandre dispose d’un registre de landmeter-experts accessible en ligne via le site de l’Ordre.
Article 1730 de l’ancien Code civil belge — Choix de l’expert d’un commun accord, a defaut designation par le juge de paix. Consulter sur Justel