Les frais sont partages a parts egales
Les frais de l’etat des lieux sont partages a parts egales (50/50) entre le proprietaire et le locataire. Si l’EDL est fait a l’amiable, il est gratuit. Si un expert est mandate, ses honoraires sont divises par deux. Cette regle est d’ordre public.
L’article 1730 du Code civil belge est sans ambiguite : les frais d’etat des lieux sont a charge des deux parties a parts egales. Cette disposition est d’ordre public, ce qui signifie que :
- Aucune clause du bail ne peut mettre les frais a charge du seul locataire
- Aucune clause ne peut mettre les frais a charge du seul proprietaire (sauf si le proprietaire le souhaite volontairement)
- Toute clause contraire est reputee non ecrite
- Le proprietaire ne peut pas facturer l’EDL au locataire seul
En savoir plus : constat locatif.
Repartition des frais selon les cas
| Situation | Cout total | Part du proprietaire | Part du locataire |
|---|---|---|---|
| EDL amiable (entre les parties) | 0 EUR | 0 EUR | 0 EUR |
| Geometre-expert | 200 EUR | 100 EUR | 100 EUR |
| Huissier de justice | 350 EUR | 175 EUR | 175 EUR |
| Expert designe par le juge (refus du locataire) | 300 EUR | 0 EUR | 300 EUR |
| Expert designe par le juge (refus du proprietaire) | 300 EUR | 300 EUR | 0 EUR |
En cas de designation par le juge de paix, c’est le juge qui repartit les frais. Si une partie a refuse de cooperer sans raison valable, les frais d’expertise sont generalement mis a sa charge exclusive.
L’option la plus economique reste l’etat des lieux amiable avec un modele structure. Si vous preferez un expert, le geometre-expert est generalement moins cher que l’huissier de justice.
Voir aussi : Comment contester un état des lieux de sortie ?.
Voir aussi : Combien de temps après l’entrée peut-on faire l’état des lieux ?.
En savoir plus : consulter le guide complet.
Exceptions et cas particuliers
Il existe des situations ou la repartition 50/50 ne s’applique pas :
- Refus de participation : si une partie refuse l’etat des lieux et que le juge designe un expert, les frais sont a charge de la partie defaillante
- Expert choisi unilateralement : si le proprietaire mandate un expert sans l’accord du locataire, il supporte seul les frais (le document n’a pas de valeur contradictoire)
- Etat des lieux complementaire : si le locataire demande un EDL complementaire (par exemple pour le chauffage en hiver), les frais supplementaires sont partages
Il ne faut pas confondre les frais de l’etat des lieux (partages) avec les frais de reparation des degats constates a la sortie (a charge du responsable des degats).
Vous pouvez rédiger un bail en ligne.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance du 27 juillet 2017 confirme le partage des frais a parts egales. Les clauses contraires dans les baux bruxellois sont nulles de plein droit.
Region wallonne
Le decret du 15 mars 2018 prevoit la meme regle imperieuse. Le locataire wallon qui se voit imposer les frais complets peut saisir le juge de paix.
Region flamande
Le Vlaams Woninghuurdecreet du 9 november 2018 impose le partage 50/50. Le decret flamand sanctionne les clauses abusives dans les contrats de bail.
Article 1730, paragraphe 1 de l’ancien Code civil belge — Frais d’etat des lieux a charge commune des deux parties. Consulter sur Justel