Les photos seules ne constituent pas un etat des lieux
Non, un etat des lieux ne peut pas etre constitue uniquement de photos. Un document ecrit, detaille et signe par les deux parties est indispensable. Les photos sont un complement precieux qui renforce la valeur probante du rapport ecrit, mais elles ne le remplacent pas.
L’etat des lieux doit decrire par ecrit, piece par piece, l’etat des murs, sols, plafonds, menuiseries et equipements. Cette description textuelle permet de qualifier l’etat (bon, moyen, mauvais) et de noter des observations precises (tache, fissure, trace d’humidite) que les photos seules ne peuvent pas toujours transmettre.
Les photos jouent un role complementaire essentiel :
- Elles illustrent les constats ecrits
- Elles documentent les defauts avec precision visuelle
- Elles horodatent l’etat du bien a un moment precis
- Elles facilitent la comparaison entre l’entree et la sortie
En savoir plus : notre page FAQ État des lieux.
Comment bien photographier le logement ?
Pour que vos photos aient une valeur probante maximale, suivez ces regles :
- Photographiez chaque piece avec une vue d’ensemble (4 angles)
- Zoomez sur les defauts : fissures, traces, rayures, taches
- Incluez les equipements : robinetterie, chauffage, prises, interrupteurs
- Photographiez les compteurs : eau, gaz, electricite avec index lisibles
- Activez l’horodatage de votre appareil ou envoyez les photos par e-mail pour date certaine
- Eclairage naturel : prenez les photos en journee pour une meilleure lisibilite
Prenez les photos avec votre smartphone et envoyez-les immediatement par e-mail au bailleur et a vous-meme. L’horodatage de l’e-mail constitue une preuve de date. Joignez ensuite les photos au document ecrit de l’etat des lieux.
Voir aussi : Peut-on faire un état des lieux soi-même ?.
Voir aussi : Peut-on faire l’état des lieux en l’absence du pro….
Voir aussi : L’usure normale est-elle prise en compte dans l’état des lieux ?.
En savoir plus : etat des lieux.
Quelle valeur probante ont les photos ?
| Type de preuve | Valeur juridique | Utilite |
|---|---|---|
| EDL ecrit signe + photos | Maximale | Reference incontestable |
| EDL ecrit signe sans photos | Bonne | Descriptions parfois imprecises |
| Photos seules sans EDL ecrit | Faible | Complement en cas de litige |
| Photos non datees | Tres faible | Contestable sur la date |
| Video du logement | Moyenne | Utile en complement |
En cas de litige devant le juge de paix, les photos datees et liees a l’etat des lieux ecrit constituent un ensemble probatoire solide. Le juge les utilisera pour comparer objectivement l’etat d’entree et l’etat de sortie du logement.
Les photos prises sans etat des lieux ecrit ont une valeur probante limitee : elles peuvent servir d’indice mais ne remplacent pas le document contradictoire signe par les parties.
Vous pouvez le générateur de bail BailBelgique.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance du 27 juillet 2017 n’impose pas de photos dans l’etat des lieux mais les recommande fortement. Les juridictions bruxelloises accordent une grande valeur aux photos datees jointes au rapport.
Region wallonne
Le decret du 15 mars 2018 prevoit la meme approche. Les tribunaux wallons considerent les photos comme un complement probatoire important.
Region flamande
Le Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018 encourage l’usage de photos et de supports numeriques dans l’etat des lieux. La jurisprudence flamande accorde une valeur probante significative aux reportages photographiques complets.
Article 1730 de l’ancien Code civil belge — L’etat des lieux doit etre detaille et contradictoire. Aucune forme specifique n’est imposee. Consulter sur Justel