Non, l’impression n’est pas necessaire
Un bail signe electroniquement n’a pas besoin d’etre imprime. Le PDF signe avec une signature qualifiee (itsme ou eID) a la meme valeur juridique que le papier. Il est accepte tel quel pour l’enregistrement via MyRent et devant le juge de paix.
Le reglement europeen eIDAS et le Code de droit economique belge garantissent que le document electronique signe a une force probante identique a son equivalent papier. Imprimer un bail signe electroniquement n’ajoute aucune valeur juridique — au contraire, l’impression detruit les certificats electroniques integres au fichier PDF.
En pratique, le format numerique offre meme des avantages : conservation illimitee sans degradation, partage instantane, verification de l’integrite a tout moment et recherche facile dans les documents.
En savoir plus : BailBelgique.
Comment archiver correctement un bail electronique
Pour conserver votre bail signe electroniquement en toute securite :
- Sauvegardez le PDF original — ne modifiez jamais le fichier (cela invaliderait la signature)
- Stockez-le en double : sur votre ordinateur ET dans un cloud securise (Google Drive, OneDrive, etc.)
- Conservez le journal d’audit si votre prestataire en fournit un
- Duree de conservation : gardez le bail pendant toute la duree de la location + 5 ans apres la fin (delai de prescription)
Recommandations de stockage :
| Support | Avantages | Inconvenients |
|---|---|---|
| Cloud securise | Accessible partout, sauvegarde automatique | Dependance au service |
| Disque dur externe | Independant d’internet | Risque de panne physique |
| Cle USB | Portable, facile a transmettre | Risque de perte |
| BailBelgique | Archive integree, acces partage | Necessite un compte |
Tous les baux crees et signes via BailBelgique sont automatiquement archives dans votre espace personnel. Vous pouvez les telecharger, les partager et les consulter a tout moment, sans risque de perte.
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En savoir plus : contrat de location.
Pourquoi l’impression peut meme etre problematique
Imprimer un bail signe electroniquement peut creer des confusions :
- Perte des certificats : l’impression detruit les metadonnees de signature electronique. Un PDF imprime puis scanne n’est plus qu’une copie sans valeur probante renforcee.
- Confusion sur l’original : en cas de litige, le document de reference est le fichier PDF signe, pas sa version imprimee. Si les deux different (annotations manuscrites sur la copie papier), seul le PDF fait foi.
- Question du “nombre d’exemplaires” : avec la signature electronique, la regle du double original ne s’applique pas. Imprimer des copies est inutile.
Cas ou imprimer peut etre utile :
- Pour faciliter la lecture lors d’une audience devant le juge de paix
- Pour conserver une copie physique en complement (securite supplementaire)
- Pour montrer le bail a un tiers sans acces informatique
Si vous imprimez votre bail signe electroniquement, n’inscrivez jamais d’annotations manuscrites sur la copie imprimee (corrections, ajouts). Seul le fichier PDF original signe fait foi. Toute modification doit faire l’objet d’un avenant signe.
Vous pouvez créer bail en ligne.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance du 27 juillet 2017 n’impose pas la forme papier pour les baux. Le format electronique est pleinement accepte pour l’enregistrement et les demarches administratives.
Region wallonne
Le decret du 15 mars 2018 est neutre sur le support du bail. Les bureaux d’enregistrement wallons acceptent les baux electroniques.
Region flamande
Le Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018 ne requiert pas d’impression. La Flandre encourage activement la digitalisation des demarches locatives.
Reglement (UE) n° 910/2014 (eIDAS), art. 46 (documents electroniques) — Code de droit economique belge, livre XII. Texte sur Justel.