En Flandre, le bail doit etre en neerlandais
Oui, en Flandre, le bail de residence principale doit etre redige en neerlandais, conformement au Vlaams Woninghuurdecreet. Un bail redige en francais n’est pas automatiquement nul, mais il peut etre conteste devant le tribunal et traduit d’office. A Bruxelles, le bail peut etre en francais ou en neerlandais. En Wallonie, le francais s’applique.
La Belgique est un Etat federal compose de trois communautes linguistiques. La langue des contrats depend de la localisation du bien, et non du domicile ou de la langue des parties. En Flandre, le decreet taalgebruik en bestuurszaken (decret sur l’emploi des langues en matiere administrative) s’applique aux baux lorsqu’ils sont soumis a des formalites administratives (enregistrement, annexes obligatoires).
Pour les baux entre particuliers (sans composante administrative), la liberte contractuelle permet en principe l’utilisation de n’importe quelle langue. Toutefois, les annexes obligatoires prevues par le Vlaams Woninghuurdecreet doivent imperativement etre en neerlandais, et l’enregistrement sur MyRent se fait dans la langue de la region.
En savoir plus : FAQ Bail et contrat.
Regles linguistiques par region
| Region | Langue du bail | Bail bilingue | Annexes |
|---|---|---|---|
| Flandre | Neerlandais | Autorise (NL prioritaire) | En neerlandais obligatoirement |
| Wallonie | Francais | Autorise (FR prioritaire) | En francais obligatoirement |
| Bruxelles | Francais ou neerlandais | Autorise | Dans la langue du bail |
| Communaute germanophone | Allemand | Autorise (DE prioritaire) | En allemand |
Solutions pratiques :
- Bail bilingue : redigez le bail en deux colonnes (neerlandais + francais). Precisez quelle version fait foi en cas de divergence.
- Traduction jointe : redigez le bail en neerlandais et joignez une traduction francaise a titre informatif.
- Service en ligne : BailBelgique genere le bail dans la langue appropriee selon la region du bien.
BailBelgique propose la creation de bail en francais, neerlandais et anglais. Le formulaire adapte automatiquement la langue et les annexes regionales en fonction de la localisation du bien.
Voir aussi : Faut-il un pacte de colocation en plus du bail ?.
Voir aussi : voir la réponse.
Voir aussi : Faut-il un bail notarié ?.
En savoir plus : BailBelgique.
Consequences d’un bail dans la mauvaise langue
Un bail redige dans la mauvaise langue n’est pas automatiquement nul, mais les risques sont reels :
- Contestation judiciaire : une partie peut demander au juge de paix la traduction du bail. Les frais de traduction sont a charge de la partie fautive.
- Nullite de clauses : certaines clauses redigees dans la mauvaise langue peuvent etre declarees inopposables.
- Problemes d’enregistrement : le bureau d’enregistrement peut refuser un bail non conforme aux exigences linguistiques.
- Annexes non valables : les annexes obligatoires doivent etre dans la langue de la region. Des annexes en francais pour un bail flamand ne remplissent pas l’obligation legale.
Communes a facilites linguistiques : Dans les communes a facilites (ex: Linkebeek, Rhode-Saint-Genese, Wemmel autour de Bruxelles), la situation est plus nuancee. Le bail peut etre dans la langue de la partie qui le demande, mais les formalites administratives restent en neerlandais.
Ne vous fiez pas uniquement a la langue parlee par les parties. C’est la localisation du bien qui determine la langue obligatoire du bail. Un bailleur francophone louant un bien a Gand doit rediger le bail en neerlandais.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance du 27 juillet 2017 ne prevoit pas de contrainte linguistique. Le bail peut etre en francais ou en neerlandais, selon le choix des parties. Les annexes obligatoires sont disponibles dans les deux langues.
Region wallonne
Le decret du 15 mars 2018 s’applique en francais. Les annexes doivent etre en francais. Un bail en neerlandais pour un bien wallon pourrait etre conteste.
Region flamande
Le Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018 exige le neerlandais. Les annexes informatives obligatoires ne sont disponibles qu’en neerlandais. Le bail-type flamand est exclusivement en neerlandais.
Lois coordonnees du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matiere administrative — Texte sur Justel. Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018 pour les dispositions specifiques aux baux flamands.