Reponse detaillee
On utilise l’indice sante du mois precedant l’anniversaire du bail, et non le mois de signature. Si le bail est signe le 15 mars, la date anniversaire est le 15 mars de chaque annee, et on prend l’indice de fevrier.
La formule legale belge est identique quelle que soit la date de signature dans le mois : Loyer de base x (Nouvel indice sante / Indice sante de depart). Cette formule est definie par l’article 1728bis du Code civil belge et s’applique uniformement dans les trois regions.
Le jour precis de la signature (1er, 15 ou 28 du mois) n’a aucune incidence sur le choix de l’indice : c’est toujours le mois calendrier complet qui est pris en compte.
En savoir plus : FAQ Bail et contrat.
Formule et exemple concret
Nouveau loyer = Loyer de base x (Indice sante du mois precedant l’anniversaire / Indice sante du mois precedant la signature)
Exemple : Bail signe le 15 mars 2024 a 900 EUR/mois.
- Indice sante de depart = indice de fevrier 2024 (mois precedant mars)
- Nouvel indice = indice de fevrier 2025 (mois precedant l’anniversaire de mars 2025)
- Calcul : 900 x (nouvel indice / indice de depart)
L’indice sante officiel est publie chaque mois par Statbel, l’office belge de statistique. Vous pouvez aussi utiliser notre calculateur d’indexation pour obtenir le resultat automatiquement.
Notre calculateur d’indexation en ligne se synchronise automatiquement avec les derniers indices publies par Statbel. Il genere egalement la lettre de notification au locataire.
Voir aussi : voir la réponse.
Voir aussi : voir la réponse.
Voir aussi : voir la réponse.
En savoir plus : BailBelgique.
En pratique
Le bail doit etre enregistre aupres du SPF Finances, le bailleur doit en faire la demande ecrite, et la retroactivite est limitee a 3 mois.
Etapes concretes :
- Verifiez la date exacte de signature sur votre bail enregistre
- Identifiez l’indice sante du mois precedant cette date de signature (indice de depart)
- A chaque anniversaire, prenez l’indice sante du mois precedant l’anniversaire
- Appliquez la formule : Loyer de base x (nouvel indice / indice de depart)
- Envoyez une demande ecrite d’indexation au locataire
L’enregistrement du bail est une condition sine qua non. Si votre bail n’est pas encore enregistre, vous pouvez le faire gratuitement sur MyRent (SPF Finances).
Ne confondez pas l’indice sante avec l’indice des prix a la consommation. Seul l’indice sante a une valeur juridique pour l’indexation des loyers en Belgique.
Vous pouvez commencer mon bail.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
Les regles sont definies par l’ordonnance du 27 juillet 2017. Pour les logements avec un mauvais certificat PEB (E, F, G), l’indexation peut etre plafonnee ou bloquee.
Region wallonne
Le decret wallon du 15 mars 2018 s’applique. Les logements classes E, F ou G voient leur indexation modulee (75 %, 50 % ou 0 % selon le label).
Region flamande
Le Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018 s’applique. Des correctifs PEB existent pour les baux signes a partir de mai 2022.
Article 1728bis du Code civil belge — Texte coordonne sur Justel. Applicable dans les 3 regions pour la formule de base, avec modulations regionales pour les restrictions PEB.