En Belgique

Le droit de preemption en matiere immobiliere existe sous deux formes en Belgique :

Droit de preemption legal. Certaines autorites publiques disposent d’un droit de preemption dans des zones specifiques :

  • Flandre : droit de preemption pour les locataires sociaux, les zones de renovation urbaine (rooilijndecreet) et les espaces naturels
  • Bruxelles : droit de preemption pour la SLRB (logement social) dans certains perimetres
  • Wallonie : droit de preemption pour les zones de revitalisation urbaine

Droit de preemption contractuel. Le bail peut contenir une clause accordant au locataire un droit de preemption en cas de vente. Le locataire peut alors acheter le bien aux memes conditions que l’offre du tiers acheteur.

Le notaire est tenu de verifier l’existence de droits de preemption avant toute vente. Si un droit existe, le titulaire est notifie et dispose d’un delai (generalement 2 mois) pour exercer ou renoncer.

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Bon a savoir
Le droit de preemption n’oblige pas le titulaire a acheter — il lui donne simplement la priorite s’il le souhaite. S’il renonce, la vente au tiers se poursuit normalement.

Exemple concret

Un locataire a Gand beneficie d’une clause de preemption dans son bail. Le proprietaire recoit une offre de 280 000 EUR d’un acheteur. Le notaire notifie le locataire : il dispose de 2 mois pour acheter aux memes conditions (280 000 EUR). Le locataire decide d’exercer son droit et achete le bien qu’il occupe depuis 5 ans.