En Belgique

Le registre des baux est gere par le bureau Securite juridique du SPF Finances (anciennement bureau de l’enregistrement). Chaque bail enregistre recoit un numero unique et est conserve dans ce registre.

L’inscription au registre confere au bail une date certaine : la date d’enregistrement est opposable aux tiers, y compris un eventuel acquereur du bien. C’est la protection essentielle pour le locataire en cas de vente du bien — l’acheteur est tenu de respecter le bail enregistre.

Le bailleur et le locataire peuvent consulter leurs baux enregistres via MyMinfin (portail en ligne du SPF Finances). L’administration fiscale utilise egalement le registre pour verifier la coherence entre les baux declares et les revenus immobiliers.

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Bon a savoir
Un bail non enregistre est valable entre les parties mais n’est pas opposable aux tiers. En cas de vente, le nouveau proprietaire pourrait ne pas etre tenu de respecter un bail non enregistre.

Exemple concret

Apres avoir enregistre son bail sur MyMinfin, Pierre recoit un numero d’enregistrement. Deux ans plus tard, le proprietaire vend l’appartement. Le notaire verifie le registre des baux : le bail de Pierre est enregistre avec une date certaine. L’acquereur est informe et doit respecter le bail jusqu’a son terme.