Quels documents pour liberer la garantie locative ?
Trois documents essentiels : le formulaire de liberation bancaire signe par les deux parties, l’etat des lieux de sortie, et les pieces d’identite. En cas de desaccord, un jugement du juge de paix remplace la signature conjointe.
La liberation de la garantie locative est une procedure administrative encadree par la loi. La banque ne libere les fonds que sur presentation de documents precis, garantissant l’accord des deux parties ou une decision de justice.
La preparation de ces documents en amont accelere considerablement le processus de recuperation de la garantie.
En savoir plus : le FAQ Garantie locative.
Checklist complete des documents
Documents obligatoires
- Formulaire de liberation fourni par la banque (signe par le locataire ET le proprietaire)
- Pieces d’identite des deux signataires (carte d’identite ou passeport)
- Numero de compte du beneficiaire (pour le virement des fonds)
Documents recommandes
- Etat des lieux de sortie compare a l’etat des lieux d’entree
- Accord ecrit sur d’eventuelles retenues (montant et motifs)
- Copie du bail (en cas de doute de la banque)
- Attestation d’ouverture du compte bloque (reference du compte)
Demandez le formulaire de liberation a votre banque avant l’etat des lieux de sortie. Vous pourrez ainsi tout signer le meme jour et gagner plusieurs semaines.
Voir aussi : voir la réponse.
Voir aussi : voir la réponse.
Voir aussi : Quel est le montant de la garantie locative.
Cas particuliers
Liberation partielle
Si les parties s’accordent sur une retenue partielle, le formulaire doit preciser :
- Le montant libere au profit du locataire
- Le montant retenu au profit du proprietaire
- Les motifs de la retenue
Liberation par jugement
En cas de refus du proprietaire, le locataire fournit a la banque :
- Une copie executoire du jugement du juge de paix
- Son piece d’identite La banque libere alors les fonds conformement au jugement, sans la signature du proprietaire.
Deces d’une des parties
En cas de deces du locataire ou du proprietaire, les heritiers se substituent a la partie decedee. Ils doivent fournir un acte de notoriete ou un certificat d’heredite en plus des documents habituels.
La banque ne peut liberer les fonds sur la base d’un simple etat des lieux de sortie. Le formulaire de liberation signe est toujours necessaire, meme si l’etat des lieux ne mentionne aucun degat.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
A Bruxelles, le mecanisme de liberation apres 60 jours simplifie la procedure : si le proprietaire ne s’oppose pas formellement, la banque libere les fonds sur simple demande du locataire (pas besoin du formulaire signe par le proprietaire).
Region wallonne
En Wallonie, le formulaire signe conjointement reste indispensable. Pas de mecanisme automatique.
Region flamande
Memes regles qu’en Wallonie. La signature conjointe ou un jugement sont les seuls moyens de liberation.
Loi du 20 fevrier 1991 (art. 10), Ordonnance bruxelloise du 27/07/2017, Decret wallon du 15/03/2018, Vlaams Woninghuurdecreet du 09/11/2018.