Le locataire est responsable des degats de ses invites
Oui, le locataire est civilement responsable des degats causes au logement par ses invites, visiteurs et personnes hebergees. Cette responsabilite decoule de l’article 1735 du Code civil belge. Le locataire doit reparer les degats ou en assumer le cout. Il ne peut pas se decharger de cette responsabilite en invoquant la faute de son invite.
L’article 1735 du Code civil dispose que le locataire est tenu des “degradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires”. Cette notion de “personnes de sa maison” inclut les invites, les visiteurs, les amis, la famille en visite et les personnes hebergees temporairement.
Le proprietaire n’a pas besoin de prouver une faute du locataire lui-meme. La simple presence de l’invite dans le logement suffit a engager la responsabilite du locataire.
Quels degats sont concernes ?
| Type de degat | Responsable | Exemple |
|---|---|---|
| Casse accidentelle | Locataire (pour son invite) | Verre casse, trou dans le mur |
| Degat des eaux | Locataire | Robinet mal ferme par un invite |
| Degradation volontaire | Locataire | Tags, vandalisme par un invite |
| Incendie accidentel | Locataire | Cigarette mal eteinte par un invite |
| Bruit excessif | Locataire | Nuisances sonores d’une fete |
| Degradation des parties communes | Locataire | Tache, bris dans le hall |
La responsabilite du locataire est engagee meme si les degats sont causes en son absence, par exemple si un invite dispose des cles du logement.
Souscrivez une assurance contenu qui inclut une garantie responsabilite civile vie privee. Cette assurance couvrira les degats causes par vos invites et vous evitera des frais importants.
Assurance et recours possibles
Le locataire dispose de plusieurs mecanismes de protection :
- Assurance responsabilite civile : la plupart des assurances habitation incluent une couverture RC vie privee qui couvre les degats causes par les membres du menage et les invites
- Recours contre l’invite : le locataire peut se retourner contre son invite pour obtenir le remboursement des frais engages
- Assurance de l’invite : l’invite peut etre couvert par sa propre assurance RC familiale
- Garantie locative : les degats peuvent etre preleves sur la garantie locative en fin de bail
Si les degats sont importants et que le locataire ne les repare pas, le proprietaire peut saisir le juge de paix pour obtenir reparation, voire demander la resolution du bail pour manquement grave.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance du 27 juillet 2017 ne modifie pas la responsabilite civile du locataire prevue par le Code civil. Le locataire bruxellois est responsable des degats de ses invites dans les memes conditions.
Region wallonne
Le decret du 15 mars 2018 maintient la responsabilite du locataire pour les degats des tiers presents dans le logement. Le juge de paix wallon apprecie au cas par cas.
Region flamande
Le Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018 ne modifie pas les regles de responsabilite civile du Code civil. Le huurder reste aansprakelijk pour schade veroorzaakt door derden in de woning.
Article 1735 du Code civil belge (responsabilite pour degradations). Article 1732 (presomption de responsabilite du locataire). Texte coordonne sur Justel.