Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?
La mise en demeure est une lettre recommandee formelle qui somme le destinataire d’executer une obligation dans un delai determine (generalement 15 jours). Elle constitue une etape prealable quasi obligatoire avant toute action devant le juge de paix. Sans mise en demeure prealable, le juge peut considerer que la demande est prematuree.
En droit locatif belge, la mise en demeure intervient dans de nombreuses situations : loyer impaye, reparations non effectuees, troubles de jouissance, non-respect d’une clause du bail. Elle formalise la demande et cree une preuve datee de la reclamation.
L’envoi par recommande avec accuse de reception est indispensable pour prouver la date d’envoi et de reception. Un simple courrier electronique ou SMS ne constitue pas une mise en demeure valable en cas de procedure judiciaire.
En savoir plus : BailBelgique.
Comment rediger une mise en demeure ?
La mise en demeure doit contenir les elements suivants :
| Element | Contenu |
|---|---|
| En-tete | ”Mise en demeure” (en gras) |
| Identite des parties | Nom, adresse de l’expediteur et du destinataire |
| Rappel des faits | Description precise de la situation |
| Obligation concernee | Reference a la clause du bail ou a la loi |
| Delai d’execution | Generalement 15 jours calendrier |
| Consequences | ”A defaut, je me verrai contraint de saisir le juge de paix” |
| Date et signature | Manuscrites si possible |
Le ton doit rester factuel et courtois. Evitez les menaces excessives ou les formulations agressives qui pourraient se retourner contre vous devant le juge.
Conservez toujours une copie de la mise en demeure et la preuve d’envoi (recepisse du recommande). Ces documents sont essentiels en cas de procedure devant le juge de paix.
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Apres l’envoi : quelles suites ?
Si le destinataire s’execute dans le delai accorde, le litige est resolu a l’amiable. C’est le meilleur scenario.
Si le destinataire ne reagit pas ou refuse d’obtemperer, plusieurs options s’offrent a vous :
- Conciliation : demandez une conciliation gratuite au juge de paix
- Citation en justice : par exploit d’huissier, saisissez le juge de paix du lieu du bien
- Requete : dans certains cas, une requete ecrite suffit (loyers impayes < seuil)
Le delai entre la mise en demeure et l’action en justice est generalement de 15 a 30 jours. Le juge appreciera la bonne foi de chaque partie, notamment les tentatives de resolution amiable.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance du 27 juillet 2017 impose au bailleur d’adresser une mise en demeure avant de demander la resolution du bail pour inexecution. Le juge de paix competent est celui du canton ou se situe le bien.
Region wallonne
Le decret du 15 mars 2018 prevoit egalement l’obligation de mise en demeure prealable. Le decret wallon encourage la conciliation avant la procedure contentieuse.
Region flamande
Le Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018 impose la mise en demeure (ingebrekestelling) comme prealable a la resolution judiciaire du bail. Le delai raisonnable est apprecie par le vrederechter.
Article 1139 du Code civil belge (mise en demeure). Article 1184 (resolution pour inexecution). Texte coordonne sur Justel.