Combien de cles le proprietaire doit-il remettre ?
Le proprietaire doit fournir au minimum deux jeux complets de cles (porte d’entree de l’immeuble, boite aux lettres, cave, garage le cas echeant). Cette obligation decoule du devoir de delivrance prevu a l’article 1719 du Code civil. Le nombre exact peut etre precise dans le bail.
Le proprietaire est tenu de remettre le bien loue en bon etat et de permettre au locataire d’en jouir paisiblement. Cela inclut la remise de toutes les cles necessaires a l’acces au logement et a ses dependances. Si le logement est situe dans un immeuble a appartements, les cles de la porte commune doivent egalement etre fournies.
Le nombre de cles remises est generalement consigne dans l’etat des lieux d’entree. Cette mention constitue une preuve importante en cas de litige lors de la sortie du locataire.
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En pratique : combien de jeux prevoir ?
| Type de cle | Nombre usuel | Obligatoire ? |
|---|---|---|
| Porte d’entree du logement | 2 jeux minimum | Oui (delivrance) |
| Porte d’immeuble | 2 jeux | Oui si applicable |
| Boite aux lettres | 1 a 2 jeux | Oui |
| Cave / garage | 1 a 2 jeux | Oui si inclus dans le bail |
| Badges / digicodes | Selon reglement copro | Variable |
En cas de colocation, le proprietaire doit fournir suffisamment de jeux pour que chaque colocataire dispose d’un acces independant. Les frais des cles initiales sont a charge du proprietaire.
Mentionnez precisement dans le bail et dans l’etat des lieux le nombre et le type de cles remises. En fin de bail, le locataire devra restituer le meme nombre de cles, copies comprises.
Voir aussi : Comment est imposé un bien loué à une société.
Voir aussi : Combien de temps à l’avance le propriétaire doit-il prévenir pour une visite ?.
Copies supplementaires et changement de serrure
Le locataire peut faire des copies supplementaires a ses frais. Il n’a pas besoin de l’accord du proprietaire pour cela. En revanche, il devra restituer toutes les copies en fin de bail.
Le locataire peut egalement changer la serrure pour des raisons de securite, mais il devra remettre le logement dans son etat d’origine a la sortie, sauf accord contraire.
Si le proprietaire refuse de remettre suffisamment de cles, le locataire peut le mettre en demeure par lettre recommandee et, en cas de refus persistant, saisir le juge de paix.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance du 27 juillet 2017 ne fixe pas de nombre precis de cles, mais impose au proprietaire de delivrer le bien dans un etat permettant l’usage normal. Le nombre de cles doit etre mentionne dans l’etat des lieux.
Region wallonne
Le decret du 15 mars 2018 prevoit la meme obligation de delivrance. Le bail type wallon recommande de mentionner le nombre de cles remises.
Region flamande
Le Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018 impose au bailleur de remettre le bien en bon etat de delivrance, cles comprises. Le nombre est a consigner dans le plaatsbeschrijving (etat des lieux).
Article 1719 du Code civil belge (obligation de delivrance). Article 1720 (entretien et reparations). Texte coordonne sur Justel.