Comment declarer un sinistre
Le sinistre doit etre declare dans les 8 jours ouvrables a votre assurance. Le locataire declare a son assurance locative (RC locative), le proprietaire a son assurance PO/PNO. Les deux declarations sont independantes. En cas de degat des eaux, le sinistre doit aussi etre declare a l’assurance de l’immeuble (syndic).
| Etape | Locataire | Proprietaire |
|---|---|---|
| 1. Constat | Constater et limiter les degats | Etre informe par le locataire |
| 2. Information | Prevenir le proprietaire immediatement | Prevenir son assurance PNO |
| 3. Declaration | Declarer a son assurance locative | Declarer a son assurance PNO |
| 4. Expert | Accueillir l’expert d’assurance | Coordonner avec l’expert |
| 5. Reparation | Attendre l’accord de l’assurance | Commander les reparations |
Il est essentiel de ne pas commencer les reparations (sauf urgence) avant le passage de l’expert d’assurance, sous peine de perdre le droit a l’indemnisation.
En savoir plus : imposition immobilière.
Repartition des responsabilites
- Degat cause par le locataire (negligence) : assurance RC locative du locataire
- Degat structurel (toiture, facade, canalisation vetuste) : assurance PNO du proprietaire
- Degat cause par un tiers (voisin, fuite etage superieur) : assurance du responsable
- Force majeure (tempete, inondation) : assurance incendie/habitation
- Cause indeterminee : les deux assurances interviennent selon leurs couvertures
Types de sinistres courants :
| Sinistre | Responsable habituel | Assurance concernee |
|---|---|---|
| Degat des eaux (canalisation vetuste) | Proprietaire | PNO |
| Degat des eaux (robinet ouvert) | Locataire | RC locative |
| Incendie (installation electrique) | Proprietaire | PNO + incendie |
| Incendie (negligence) | Locataire | RC locative |
| Bris de vitre | Locataire (sauf tempete) | RC locative ou bris de glace |
| Vol/cambriolage | Locataire (contenu) / Proprietaire (batiment) | Assurances respectives |
Voir aussi : Doit-on déclarer les revenus locatifs en Belgique.
Voir aussi : Comment sont imposés les revenus locatifs en Belgi….
Voir aussi : Comment est calculé le précompte immobilier.
Documents a fournir
Pour la declaration :
- Constat de sinistre : date, heure, description precise des faits
- Photos des degats : avant toute reparation si possible
- Copie du bail : pour etablir les responsabilites contractuelles
- Etat des lieux d’entree : pour comparer l’etat avant/apres
- Devis de reparation : au moins deux devis de professionnels
- Factures : pour les reparations d’urgence deja effectuees
En l’absence d’etat des lieux d’entree, le locataire est presume avoir recu le bien en bon etat et peut etre tenu responsable de tous les degats constates. L’etat des lieux protege les deux parties.
Photographiez systematiquement votre logement a l’entree et conservez ces photos. En cas de sinistre, elles constitueront une preuve precieuse pour votre declaration d’assurance.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
L’assurance incendie est obligatoire pour le proprietaire a Bruxelles (ordonnance du 17 juillet 2003). Le locataire doit souscrire une assurance RC locative. Le Code bruxellois du Logement impose des normes de securite incendie strictes (detecteurs de fumee obligatoires).
Region wallonne
L’assurance incendie n’est pas legalement obligatoire en Wallonie mais est generalement imposee par le bail. Le decret wallon sur le bail d’habitation recommande fortement l’assurance locative. Les detecteurs de fumee sont obligatoires depuis 2004.
Region flamande
L’assurance incendie n’est pas obligatoire en Flandre mais est quasi-systematiquement exigee dans le bail. Le Vlaams Woninghuurdecreet ne l’impose pas mais les bailleurs l’exigent contractuellement. Detecteurs de fumee obligatoires dans chaque etage.
Articles 1732 a 1735 du Code civil, legislations regionales sur les baux d’habitation — Textes sur Justel