L’obligation de declarer les revenus locatifs
Oui, tout proprietaire doit declarer ses revenus immobiliers dans la declaration IPP (cadre III), meme si le bien n’est pas loue. Un bien non loue ou loue a un particulier est declare via le RC non indexe. Un bien loue a une societe ou a usage professionnel est declare via le loyer reel brut. L’omission expose a un accroissement d’impot de 10 a 200 %.
| Situation | Quoi declarer | Code IPP |
|---|---|---|
| Bien propre (non loue) | RC non indexe | 1100/2100 |
| Location privee | RC non indexe | 1106/2106 |
| Location professionnelle | Loyer brut reel | 1109/2109 |
| Location a une societe | Loyer brut reel | 1109/2109 |
| Bien a l’etranger | Valeur locative ou loyer reel | 1130/2130 |
L’administration indexe automatiquement le RC declare et le majore de 40 % pour obtenir la base imposable. Le contribuable ne doit pas faire ce calcul lui-meme.
En savoir plus : BailBelgique.
Que declarer selon votre situation
- Vous louez a un particulier (habitation) : declarez le RC au code 1106 — c’est le cas le plus favorable
- Vous louez a une societe : declarez le loyer brut annuel au code 1109 — nettement moins favorable
- Usage mixte : scindez entre part privee (RC) et part professionnelle (loyer reel)
- Bien vide (non occupe) : declarez quand meme le RC au code 1100
- Plusieurs biens : declarez chaque bien separement
Ce qu’il ne faut PAS oublier :
- Les garages loues separement du logement (RC propre)
- Les terrains batis ou non batis
- Les biens en indivision (chaque indivisaire declare sa quote-part du RC)
- Les biens situes a l’etranger (valeur locative brute)
Voir aussi : La plus-value immobilière est-elle taxée en Belgique ?.
Voir aussi : Faut-il créer une SCI pour optimiser la fiscalité locative ?.
Voir aussi : Faut-il créer une SCI pour investir ?.
Sanctions en cas de non-declaration
| Type d’infraction | Sanction |
|---|---|
| Premiere omission de bonne foi | Accroissement de 10 % |
| Omission repetee | Accroissement de 20 a 50 % |
| Fraude deliberee | Accroissement de 50 a 200 % |
| Fraude grave et organisee | Poursuites penales possibles |
L’administration dispose d’un delai de controle de 3 ans (7 ans en cas de fraude) pour rectifier une declaration. Depuis 2021, l’administration croise automatiquement les donnees du cadastre avec les declarations IPP. Les omissions sont detectees plus facilement qu’auparavant.
La regularisation spontanee :
Si vous constatez une omission dans une declaration anterieure, vous pouvez introduire une declaration rectificative spontanee. L’accroissement est generalement plus faible en cas de regularisation volontaire.
En cas de doute sur ce qu’il faut declarer, consultez les instructions de la declaration IPP sur MyMinfin ou faites appel a un comptable. Mieux vaut declarer et se tromper de code que de ne rien declarer.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
L’imposition des revenus locatifs est federale. A Bruxelles, la taxe communale additionnelle (6 a 8 %) s’ajoute a l’IPP. Le precompte immobilier bruxellois est un impot regional distinct. Bruxelles Fiscalite dispose de ses propres moyens de controle.
Region wallonne
Regime federal identique. La taxe communale wallonne varie de 7 a 9 %. Le SPW Fiscalite echange des donnees avec le SPF Finances pour le croisement des declarations. Certaines communes wallonnes appliquent en plus une taxe sur les immeubles inoccupes.
Region flamande
Meme regime federal. La taxe communale flamande varie de 6 a 8 %. VLABEL collabore avec le SPF Finances pour les controles croises. La Flandre a mis en place une taxe sur les habitations inadequates et inhabitable.
Articles 305 a 312 CIR 92 (obligation declarative), articles 444 a 449 CIR 92 (sanctions) — Textes sur Justel