Securiser, prevenir, documenter
En cas d’inondation : coupez l’electricite, securisez les lieux, prevenez le proprietaire et votre assurance. Si le logement est inhabitable, vous pouvez demander une reduction de loyer ou la resiliation du bail selon la gravite des degats.
L’inondation d’un logement peut resulter de causes naturelles (crue, pluies exceptionnelles) ou d’un defaut du batiment (infiltration, canalisation). Dans tous les cas, la securite des occupants est la priorite absolue. L’article 1722 du Code civil prevoit que si le bien loue est detruit ou rendu impropre a l’usage, le bail peut etre resilie.
Le locataire doit agir rapidement pour limiter les degats et preserver ses droits. L’inaction peut etre interpretee comme une aggravation volontaire du sinistre.
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Demarches a suivre
- Securiser : couper le gaz et l’electricite au disjoncteur, evacuer si necessaire
- Appeler les secours : si l’eau monte rapidement, contacter le 112
- Prevenir le proprietaire : par telephone puis par ecrit (recommande)
- Declarer le sinistre : a votre assurance incendie dans les 24 heures
- Documenter : photos, videos, inventaire des biens endommages avec estimation de valeur
- Demander le fonds des calamites : si l’inondation est reconnue comme calamite naturelle par la Region
- Conserver les preuves : ne pas jeter les objets endommages avant le passage de l’expert
Si l’inondation resulte d’une calamite naturelle reconnue, le Fonds des calamites regional peut intervenir en complement de l’assurance.
Verifiez que votre bail, genere via BailBelgique, prevoit une clause d’assurance incendie obligatoire avec couverture des degats des eaux et catastrophes naturelles.
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Impact sur le bail et le loyer
Selon la gravite de l’inondation, plusieurs scenarios sont possibles :
| Situation | Droit du locataire | Base legale |
|---|---|---|
| Logement partiellement touche | Reduction de loyer proportionnelle | Art. 1724 C. civ. |
| Logement inhabitable temporairement | Suspension du loyer pendant les travaux | Art. 1722 C. civ. |
| Logement detruit | Resiliation de plein droit du bail | Art. 1722 C. civ. |
| Relogement necessaire | Pas d’obligation du proprietaire (sauf clause) | Jurisprudence |
Le locataire ne peut pas resilier unilateralement le bail : il doit soit obtenir l’accord du proprietaire, soit saisir le juge de paix pour faire constater l’inhabitabilite du logement.
Le locataire qui quitte le logement inonde sans procedure judiciaire ni accord du proprietaire risque d’etre considere comme ayant abandonne le bail. Il pourrait etre tenu de payer les loyers jusqu’a la fin du preavis legal.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance du 27 juillet 2017 prevoit que le proprietaire doit fournir un logement conforme aux normes de securite et de salubrite. En cas d’inondation rendant le logement non conforme, le locataire peut saisir le Service d’inspection regionale du logement.
Region wallonne
Le decret du 15 mars 2018 et le Fonds wallon des calamites naturelles prevoient une aide financiere en cas de catastrophe reconnue. Le locataire wallon peut aussi saisir le Service logement de la commune.
Region flamande
Le Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018 impose au proprietaire de maintenir le bien en etat. Le Vlaams Rampenfonds (fonds flamand des catastrophes) peut intervenir en complement de l’assurance.
Article 1722 du Code civil (perte de la chose louee). Article 1724 du Code civil (reparations urgentes). Texte coordonne sur Justel.