Le silence du proprietaire n’empeche pas la resiliation
Le preavis court automatiquement des le premier jour du mois suivant la reception du recommande. Le proprietaire n’a pas a accepter la resiliation : c’est un droit unilateral du locataire prevu par la loi sur les baux. Conservez l’accuse de reception comme preuve.
L’article 3 de la loi du 20 fevrier 1991 accorde au locataire le droit de resilier le bail a tout moment moyennant un preavis de 3 mois. Ce droit s’exerce par notification au proprietaire, generalement par lettre recommandee. La resiliation produit ses effets des la reception, sans qu’un accord du proprietaire soit necessaire.
Le proprietaire peut etre en desaccord avec le conge (par exemple, s’il conteste la date de prise d’effet), mais il ne peut pas empecher la resiliation elle-meme.
En savoir plus : tout savoir sur FAQ Droits et obligations.
Comment securiser votre resiliation
Pour eviter tout litige en cas de silence du proprietaire :
- Envoyer un recommande : c’est le mode de notification le plus sur, avec preuve de reception
- Conserver l’accuse de reception : il prouve la date de notification et donc le debut du preavis
- Envoyer un double par e-mail : en complement du recommande, pour information
- Noter la date de debut du preavis : le premier jour du mois suivant la reception
- Preparer l’etat des lieux de sortie : proposer une date au proprietaire par ecrit
- Payer le loyer : continuer a payer le loyer pendant toute la duree du preavis
| Mode de notification | Valeur legale | Preuve |
|---|---|---|
| Recommande avec AR | Oui | Accuse de reception |
| Exploit d’huissier | Oui | Copie de l’acte |
| E-mail seul | Insuffisant | Pas de preuve de reception |
| Oral | Non | Aucune preuve |
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Voir aussi : Quel PEB minimum pour louer en Flandre.
Voir aussi : voir la réponse.
Voir aussi : Que se passe-t-il si le locataire part sans prévenir ?.
Cas problematiques
Certaines situations peuvent compliquer la resiliation :
- Recommande non retire : si le proprietaire ne retire pas le recommande, celui-ci est considere comme presente. Le preavis court neanmoins (jurisprudence majoritaire)
- Adresse inconnue : si le proprietaire a demenage sans laisser d’adresse, envoyez le recommande a la derniere adresse connue et faites appel a un huissier si necessaire
- Proprietaire a l’etranger : le recommande international est valable, mais les delais postaux sont plus longs
- Copropriete/indivision : le conge doit etre notifie a tous les coproprietaires bailleurs
Ne quittez jamais le logement avant la fin du preavis sans accord ecrit du proprietaire. Le loyer reste du jusqu’au dernier jour du preavis, et un depart premature peut entrainer la perte de la garantie locative.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance du 27 juillet 2017 confirme le droit de resiliation unilateral du locataire. Le preavis de 3 mois est identique au regime federal. La notification par exploit d’huissier est egalement valable.
Region wallonne
Le decret du 15 mars 2018 prevoit les memes regles de resiliation. Le preavis court le premier jour du mois suivant la reception du recommande. Le locataire wallon n’a pas besoin de justifier sa resiliation.
Region flamande
Le Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018 applique un regime identique. Le locataire flamand peut resilier a tout moment avec un preavis de 3 mois, sans que l’accord du proprietaire soit necessaire.
Loi du 20 fevrier 1991, art. 3 par. 5 (resiliation par le locataire). Article 1730 du Code civil (notification). Texte coordonne sur Justel.