Pas de PEB minimum exige en 2026, mais une obligation de certificat
En 2026, aucun score PEB minimum n’est exige pour louer a Bruxelles. Le certificat PEB est obligatoire et doit etre communique au candidat locataire. La Region prepare une obligation de renovation progressive : label minimum E d’ici 2033, D d’ici 2040, C d’ici 2050.
Le certificat de performance energetique des batiments (PEB) est un document obligatoire pour toute mise en location a Bruxelles. Il classe le logement sur une echelle de A++ (tres performant) a G (tres peu performant). Ce certificat est delivre par un certificateur agree par Bruxelles Environnement.
Contrairement a la Flandre qui impose deja des normes minimales, Bruxelles n’a pas encore mis en place de seuil PEB en dessous duquel la location serait interdite. Cependant, la trajectoire de renovation est clairement definie.
En savoir plus : lire la suite.
Obligations actuelles du proprietaire bruxellois
Le proprietaire doit :
- Obtenir un certificat PEB : avant la mise en location, valable 10 ans
- Mentionner le score PEB dans toute annonce immobiliere (sites, journaux, vitrines d’agences)
- Communiquer le certificat au candidat locataire avant la signature du bail
- Joindre le PEB au bail : une copie doit etre annexee au contrat de location
| Obligation | Amende en cas de non-respect |
|---|---|
| Absence de certificat PEB | 500 a 5 000 EUR |
| PEB non mentionne dans l’annonce | 500 a 5 000 EUR |
| PEB non communique au locataire | 500 a 5 000 EUR |
Le bail genere via BailBelgique prevoit automatiquement un champ pour le score PEB et les references du certificat. Cela vous met en conformite avec les obligations bruxelloises.
Voir aussi : Quel PEB minimum pour louer en Wallonie ?.
Voir aussi : Quel PEB minimum pour louer en Flandre ?.
Vous pouvez faire son bail en quelques minutes.
Calendrier des obligations futures a Bruxelles
La Region bruxelloise a adopte une trajectoire de renovation energetique obligatoire pour les batiments residentiels :
| Echeance | Label minimum exige | Impact pour les bailleurs |
|---|---|---|
| 2033 | Label E | Logements classes F et G a renover |
| 2040 | Label D | Logements classes E a renover |
| 2050 | Label C | Logements classes D a renover |
Les proprietaires dont le bien est classe F ou G doivent anticiper des travaux de renovation energetique pour continuer a louer. Les aides a la renovation (primes Renolution) peuvent couvrir une partie des couts.
Un logement qui ne respectera pas le label minimum a l’echeance prevue pourrait se voir interdire la mise en location. Les proprietaires ont interet a planifier les renovations des maintenant pour etaler les investissements.
Comparaison avec les autres Regions
Region de Bruxelles-Capitale
Le regime est decrit ci-dessus. La Region utilise le systeme Renolution pour les primes energie et impose le certificat PEB pour toute location.
Region wallonne
Le decret du 15 mars 2018 impose le certificat PEB mais n’exige pas encore de label minimum pour louer. La Wallonie prepare egalement une trajectoire de renovation obligatoire avec des echeances similaires.
Region flamande
Le Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018 est plus strict : depuis 2023, les logements avec un label EPC F ne peuvent plus etre loues (nouveaux baux). Le label minimum passera a E en 2028 et D en 2035.
Ordonnance bruxelloise du 2 mai 2013 (performance energetique des batiments). Arrete du 21 decembre 2023 (trajectoire de renovation). Texte sur Bruxelles Environnement.