Les premiers reflexes en cas de degat des eaux
En cas de degat des eaux : coupez l’arrivee d’eau si possible, prevenez le proprietaire immediatement, declarez le sinistre a votre assurance dans les 24 heures, et documentez les degats avec des photos et videos.
Le degat des eaux est le sinistre le plus frequent en Belgique. Il peut avoir de multiples origines : canalisation defectueuse, fuite de toiture, debordement d’un appareil menager, ou infiltration depuis un logement voisin. La rapidite de reaction conditionne l’ampleur des dommages.
Le locataire a une obligation legale de signaler tout probleme au proprietaire (article 1728 du Code civil). Ne pas signaler un degat des eaux peut engager la responsabilite du locataire pour les dommages supplementaires causes par son inaction.
Demarches a suivre pas a pas
- Limiter les degats : couper l’eau, deplacer les meubles et objets de valeur, eponger si possible
- Prevenir le proprietaire : par telephone puis par ecrit (e-mail ou recommande)
- Documenter : photographier et filmer les degats, noter la date et l’heure
- Declarer a l’assurance : dans les 24 heures par telephone, puis confirmation ecrite dans les 8 jours
- Constat amiable : si le degat provient d’un voisin, remplir un constat amiable de degat des eaux
- Attendre l’expert : ne pas effectuer de reparations avant le passage de l’expert d’assurance (sauf mesures d’urgence)
- Conserver les preuves : garder les objets endommages et les factures
Conservez votre bail et vos attestations d’assurance dans votre espace BailBelgique. En cas de sinistre, vous aurez tous les documents necessaires a portee de main.
Qui paie quoi en cas de degat des eaux ?
| Origine du degat | Responsable | Assurance concernee |
|---|---|---|
| Canalisation vetuste | Proprietaire | Assurance proprietaire |
| Fuite de toiture | Proprietaire | Assurance proprietaire |
| Appareil du locataire | Locataire | Assurance incendie locataire |
| Voisin (fuite chez lui) | Voisin | Assurance du voisin |
| Cause inconnue | Expertise necesaire | Selon le resultat |
Le proprietaire est responsable des gros travaux et de l’entretien structurel (toiture, canalisations principales, murs porteurs). Le locataire est responsable des petites reparations et de l’entretien courant (joints, robinets, evacuation d’eau).
Si le locataire n’a pas souscrit d’assurance incendie (obligatoire dans la plupart des baux), il devra assumer personnellement les degats a ses biens et eventuellement les degats causes aux voisins. L’assurance incendie est vivement recommandee et souvent obligatoire par le bail.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance du 27 juillet 2017 confirme l’obligation du proprietaire de maintenir le bien en bon etat. En copropriete bruxelloise, le syndic doit etre informe de tout degat affectant les parties communes.
Region wallonne
Le decret du 15 mars 2018 impose au proprietaire de fournir un logement en bon etat d’entretien. Les degats des eaux lies a un defaut structurel sont a charge du proprietaire.
Region flamande
Le Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018 detaille les obligations respectives en matiere d’entretien. Le proprietaire flamand est responsable des reparations importantes, y compris celles necessaires suite a un degat des eaux structurel.
Article 1720 du Code civil (obligation d’entretien du bailleur). Article 1728 du Code civil (obligation de signalement du locataire). Texte coordonne sur Justel.