La domiciliation d’entreprise est possible sous conditions
La domiciliation d’une entreprise dans un logement loue est possible si le bail autorise un usage mixte ou professionnel. La simple domiciliation du siege social (adresse administrative) est generalement toleree, meme dans un bail d’habitation. L’exercice reel d’une activite professionnelle necessite en revanche une autorisation explicite.
En droit belge, l’article 1728 du Code civil impose au locataire d’utiliser le bien conformement a sa destination. Si le bail mentionne un usage exclusif d’habitation, exercer une activite commerciale constitue un manquement contractuel.
Toutefois, la jurisprudence distingue la domiciliation administrative (recevoir du courrier professionnel) de l’exercice effectif d’une activite (accueil de clients, stockage de marchandises). La premiere est generalement toleree si elle ne modifie pas la nature de l’occupation.
En savoir plus : BailBelgique.
Conditions a remplir
Pour domicilier legalement une entreprise dans un logement loue :
- Verifier le bail : s’assurer qu’il autorise l’usage mixte ou ne l’interdit pas expressement
- Informer le proprietaire : meme si le bail ne l’interdit pas, la transparence est recommandee
- Verifier l’urbanisme : certaines communes imposent un permis d’urbanisme pour le changement d’affectation
- Verifier la copropriete : le reglement de copropriete peut interdire les activites professionnelles
- S’inscrire a la BCE : l’entreprise doit etre inscrite a la Banque-Carrefour des Entreprises a cette adresse
| Type d’activite | Autorisation necessaire | Risque |
|---|---|---|
| Domiciliation siege social | Faible | Toleree si pas d’activite reelle |
| Teletravail | Faible | Pas de changement d’usage |
| Profession liberale | Avenant au bail | Usage mixte a prevoir |
| Commerce avec accueil | Bail commercial | Changement de regime juridique |
Generez un bail avec clause d’usage mixte via BailBelgique. Le contrat precise les conditions d’exercice de l’activite professionnelle et protege les deux parties.
Voir aussi : voir la réponse.
Voir aussi : voir la réponse.
Voir aussi : Peut-on refuser les visites du propriétaire ?.
Vous pouvez créer mon contrat maintenant.
Consequences fiscales et juridiques
La domiciliation d’une entreprise dans un logement loue a plusieurs implications :
- Fiscalite : si le locataire est une societe, le proprietaire est impose sur les revenus locatifs reels (et non sur le revenu cadastral), ce qui peut augmenter significativement son imposition
- Precompte immobilier : le changement d’affectation peut entrainer une revision du revenu cadastral et donc une augmentation du precompte immobilier
- Assurance : l’assurance habitation du locataire peut ne pas couvrir les risques professionnels
- Responsabilite : le proprietaire peut etre tenu responsable si le logement ne respecte pas les normes applicables aux locaux professionnels
Si le bail prevoit un usage exclusif d’habitation et que le locataire exerce une activite commerciale, le proprietaire peut demander la resiliation du bail pour faute grave. De plus, la transformation sans autorisation urbanistique expose le locataire a des sanctions administratives.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance du 27 juillet 2017 impose que le bail precise la destination du bien. Le changement d’affectation d’un logement en local professionnel necessite un permis d’urbanisme aupres de urban.brussels.
Region wallonne
Le decret du 15 mars 2018 prevoit les memes regles. Le CoDT (Code du Developpement Territorial) wallon exige un permis pour tout changement d’affectation.
Region flamande
Le Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018 exige que l’usage du bien soit mentionne dans le bail. Un omgevingsvergunning (permis d’environnement) est necessaire pour un changement d’affectation en Flandre.
Article 1728 du Code civil (usage conforme a la destination). Loi du 20 fevrier 1991, art. 3 (destination du bien). Texte coordonne sur Justel.