Les animaux sont autorises sauf clause contraire
Aucune loi belge n’interdit de maniere generale les animaux dans un logement loue. Le bail peut contenir une clause restrictive, mais elle doit etre proportionnee. Une interdiction totale de tout animal peut etre consideree comme abusive par le juge de paix.
Le principe en droit belge est la liberte du locataire dans la jouissance de son logement. L’article 1728 du Code civil impose au locataire d’user de la chose louee en bon pere de famille, ce qui n’exclut pas la detention d’animaux domestiques.
Le proprietaire peut cependant inserer une clause dans le bail limitant ou interdisant certains animaux. La jurisprudence belge tend a considerer qu’une interdiction totale et absolue de tout animal (y compris un poisson ou un chat d’interieur) est disproportionnee et donc abusive.
En savoir plus : tout savoir sur FAQ Droits et obligations.
Validite des clauses sur les animaux
| Type de clause | Validite probable | Commentaire |
|---|---|---|
| Interdiction totale | Contestable | Consideree comme disproportionnee par la jurisprudence |
| Interdiction des chiens | Generalement valable | Proportionnee si motivee (nuisances, taille du logement) |
| Limitation du nombre | Valable | Raisonnable et proportionnee |
| Interdiction des NAC | Valable | Animaux exotiques, reptiles : restriction legitime |
| Animaux de compagnie autorises | Valable | Clause permissive la plus courante |
Le locataire qui souhaite un animal devrait idealement en discuter avec le proprietaire avant la signature du bail ou avant l’acquisition de l’animal, meme en l’absence de clause restrictive.
Lors de la creation de votre bail sur BailBelgique, vous pouvez personnaliser la clause animaux selon vos preferences : autorisation, restriction ou interdiction specifique. L’etat des lieux sera d’autant plus important pour constater l’etat initial du logement.
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Responsabilite en cas de degats
Le locataire est responsable des degats causes par son animal :
- Degats au logement : griffures sur les portes, moquettes abimees, odeurs persistantes — a charge du locataire lors de l’etat des lieux de sortie
- Nuisances sonores : aboiements repetitifs pouvant justifier une plainte des voisins et une action du proprietaire
- Degats aux parties communes : en copropriete, le locataire et le proprietaire peuvent etre tenus responsables
- Garantie locative : les degats causes par l’animal sont deductibles de la garantie locative
Le proprietaire ne peut pas resilier le bail pour le seul motif de la presence d’un animal si le bail ne l’interdit pas explicitement. En revanche, si l’animal cause des nuisances graves et repetees, le proprietaire peut demander la resiliation judiciaire pour manquement aux obligations locatives.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance du 27 juillet 2017 ne contient pas de disposition specifique sur les animaux. La jurisprudence des juges de paix bruxellois tend a considerer les clauses d’interdiction totale comme disproportionnees.
Region wallonne
Le decret du 15 mars 2018 ne reglemente pas specifiquement la question des animaux. Le Code wallon du bien-etre animal (2018) protege cependant les droits des detenteurs d’animaux de compagnie.
Region flamande
Le Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018 ne contient pas de disposition specifique. Le Dierenwelzijnswet flamand protege le droit de detenir des animaux domestiques, ce qui peut limiter les clauses d’interdiction.
Article 1728 du Code civil (jouissance en bon pere de famille). Article 1385 du Code civil (responsabilite du fait des animaux). Texte coordonne sur Justel.