La domiciliation est un droit absolu du locataire
Le proprietaire ne peut pas interdire la domiciliation du locataire dans le logement loue comme residence principale. C’est un droit fondamental garanti par la loi du 19 juillet 1991. Toute clause contraire dans le bail est nulle de plein droit.
La loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population impose a toute personne de se faire inscrire au registre de la commune ou elle a sa residence principale. Le proprietaire ne peut pas s’opposer a cette obligation legale.
Ce droit s’applique aussi aux colocataires : chaque occupant a le droit de se domicilier a l’adresse du logement, quel que soit le nombre de personnes deja domiciliees.
En savoir plus : notre page FAQ Droits et obligations.
Comment se domicilier dans un logement loue
Pour se domicilier, le locataire doit :
- Se rendre a la commune dans les 8 jours ouvrables suivant l’emmenagement
- Presenter les documents : carte d’identite et bail (ou preuve d’occupation)
- Attendre la visite de quartier : un agent de quartier verifie la realite de l’occupation
- Recevoir la confirmation : la commune modifie l’inscription au registre
Le proprietaire n’a pas besoin de donner son accord ni de signer un quelconque document pour la domiciliation.
Un bail genere via BailBelgique constitue une preuve d’occupation suffisante pour la commune. Conservez votre bail dans votre espace de gestion pour y acceder facilement.
Voir aussi : Peut-on avoir un animal dans un logement loué.
Voir aussi : voir la réponse.
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Cas particuliers et questions frequentes
Plusieurs situations meritent des precisions :
- Bail de residence secondaire : le proprietaire peut prevoir que le bien ne sert pas de residence principale, mais le locataire peut toujours s’y domicilier s’il y vit effectivement
- Bail commercial : la domiciliation dans un local commercial n’est generalement pas autorisee sauf si le bail prevoit un usage mixte
- Bail etudiant : l’etudiant peut choisir de se domicilier au kot ou de conserver la domiciliation chez ses parents
- Personne supplementaire : le locataire peut heberger un compagnon ou un enfant qui se domicilie aussi a l’adresse
Si le proprietaire menace de resilier le bail en raison de la domiciliation, cette menace est sans fondement juridique. Le locataire peut saisir le juge de paix si le proprietaire persiste dans son refus.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance du 27 juillet 2017 confirme que le bail de residence principale implique automatiquement le droit a la domiciliation. La commune bruxelloise ne peut pas refuser l’inscription sur base du nombre d’occupants.
Region wallonne
Le decret du 15 mars 2018 prevoit les memes protections. Le permis de location wallon ne conditionne pas le droit a la domiciliation.
Region flamande
Le Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018 protege egalement ce droit. En Flandre, le conformiteitsattest (attestation de conformite) ne peut pas etre utilise pour empecher la domiciliation.
Loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population (obligation de domiciliation). Article 23 de la Constitution belge (droit au logement). Texte coordonne sur Justel.