Le proprietaire doit remettre les cles
Oui, le proprietaire est tenu de remettre toutes les cles du logement au locataire lors de l’entree dans les lieux. Cette obligation fait partie du devoir de delivrance prevu a l’article 1719 du Code civil. Le refus de remettre les cles est un manquement grave pouvant justifier la resolution du bail.
Le devoir de delivrance impose au proprietaire de mettre le logement a disposition du locataire dans un etat permettant l’usage convenu. La remise des cles est l’acte materiel qui symbolise la delivrance du bien. Sans cles, le locataire ne peut pas acceder au logement ni en jouir paisiblement.
Le nombre et le type de cles remises doivent etre consignes dans l’etat des lieux d’entree. Cette mention servira de reference lors de la restitution en fin de bail.
En savoir plus : notre page FAQ Droits et obligations.
Quelles cles et quand les remettre ?
| Cle | Obligation | Moment de remise |
|---|---|---|
| Porte d’entree du logement | Obligatoire | Jour de l’entree dans les lieux |
| Porte de l’immeuble | Obligatoire si applicable | Jour de l’entree |
| Boite aux lettres | Obligatoire | Jour de l’entree |
| Cave | Obligatoire si incluse dans le bail | Jour de l’entree |
| Garage / parking | Obligatoire si inclus dans le bail | Jour de l’entree |
| Badges / digicodes | Obligatoire si applicable | Jour de l’entree |
| Local poubelles | Si acces restreint | Jour de l’entree |
La remise des cles s’effectue generalement le jour de la signature de l’etat des lieux d’entree. Le locataire signe un recu mentionnant le nombre et le type de cles recues.
Le proprietaire n’a pas le droit de conserver un double des cles du logement, sauf si le locataire y consent expressement dans le bail pour des situations d’urgence precises. Le logement est le domicile du locataire : il en a l’usage exclusif.
Voir aussi : Le propriétaire peut-il accéder au logement en cas d’urgence ?.
Voir aussi : Le propriétaire doit-il ravaler la façade.
Voir aussi : Le propriétaire doit-il isoler le logement.
Recours en cas de refus de remise des cles
Si le proprietaire refuse de remettre les cles ou ne remet qu’une partie des cles necessaires, le locataire dispose de plusieurs recours :
- Mise en demeure : envoyer un recommande exigeant la remise immediate des cles manquantes
- Juge de paix : saisir le juge de paix en urgence pour ordonner la remise des cles sous astreinte
- Reduction de loyer : demander une reduction de loyer si l’acces partiel empeche la jouissance normale
- Resolution du bail : demander la resolution du bail aux torts du proprietaire si le manquement est grave
Le refus de remettre les cles peut egalement constituer une infraction penale si le proprietaire empeche deliberement le locataire d’acceder a son domicile.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance du 27 juillet 2017 impose au bailleur de delivrer le bien en bon etat, cles comprises. Le nombre de cles doit figurer dans l’etat des lieux obligatoire.
Region wallonne
Le decret du 15 mars 2018 prevoit la meme obligation de delivrance. Le bail type wallon recommande de mentionner le detail des cles remises.
Region flamande
Le Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018 impose la delivrance complete du bien, sleutels inclus. Le nombre de cles est consigne dans la plaatsbeschrijving.
Article 1719 du Code civil belge (obligation de delivrance). Article 1720 (entretien). Texte coordonne sur Justel.