Le locataire doit-il tolerer les visites ?
Oui, le locataire en preavis doit tolerer les visites pour relocation, mais dans des conditions raisonnables : jours et heures convenus entre les parties, duree limitee a 2 heures par seance et frequence de 2 jours par semaine maximum. Le proprietaire ne peut pas imposer de visites sans l’accord du locataire sur les modalites.
Ce droit de visite est prevu par les trois legislations regionales belges et par le Code civil. Il vise a permettre au proprietaire de trouver un nouveau locataire dans les meilleurs delais, tout en respectant la vie privee du locataire sortant.
Le bail peut preciser les modalites de visite (jours, heures, duree). A defaut de clause specifique, ce sont les dispositions legales et la jurisprudence qui s’appliquent.
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Conditions et limites du droit de visite
| Parametre | Regle applicable |
|---|---|
| Quand | Uniquement pendant la periode de preavis |
| Frequence | Maximum 2 jours par semaine |
| Duree | Maximum 2 heures par seance |
| Horaires | Heures normales (9h-19h en semaine) |
| Prevenance | Minimum 24-48 heures a l’avance |
| Accord | Les jours et heures doivent etre convenus |
| Presence | Le locataire n’est pas oblige d’etre present |
Le proprietaire peut confier l’organisation des visites a un agent immobilier, mais les conditions restent identiques. Le locataire peut exiger d’etre prevenu de chaque visite individuellement.
Prevoyez dans votre bail une clause de visite claire et detaillee. En cas de conflit, le juge de paix se referera en priorite aux conditions convenues dans le bail. Une clause bien redigee evite les malentendus.
Voir aussi : Le locataire doit-il souscrire une assurance contenu ?.
Voir aussi : voir la réponse.
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Que faire si le locataire refuse systematiquement ?
Un refus systematique et injustifie de toute visite peut constituer un abus de droit. Le proprietaire peut alors :
- Mise en demeure : envoyer un recommande rappelant l’obligation de tolerer les visites raisonnables
- Conciliation : demander une conciliation gratuite au juge de paix
- Action en justice : saisir le juge de paix pour faire respecter le droit de visite sous astreinte
- Dommages et interets : reclamer une indemnisation pour le prejudice subi (perte de loyer, vacance prolongee)
En revanche, le locataire peut legitimement refuser une visite si les conditions ne sont pas raisonnables (horaires tardifs, frequence excessive, absence de preavis).
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance du 27 juillet 2017 prevoit que le locataire en preavis doit tolerer les visites pour relocation a des jours et heures convenus. La duree et la frequence doivent etre raisonnables. En cas de desaccord, le juge de paix tranche.
Region wallonne
Le decret du 15 mars 2018 prevoit un droit de visite similaire. Le locataire wallon en preavis doit accepter les visites raisonnables mais peut refuser les conditions deraisonnables.
Region flamande
Le Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018 prevoit le droit de visite (bezoekrecht) pendant la opzegtermijn. Les modalites doivent etre convenues. Le huurder peut refuser des bezoeken non planifies.
Article 1719 du Code civil belge (jouissance paisible). Ordonnance bruxelloise art. 233, decret wallon et Vlaams Woninghuurdecreet (droit de visite). Texte coordonne sur Justel.