Peut-on indexer un bail de courte duree ?

Le loyer d’un bail de courte duree peut etre indexe

Le regime des baux de courte duree (3 ans maximum) est regi par les memes dispositions que le bail de 9 ans en matiere d’indexation. Le Code civil et les legislations regionales ne font aucune distinction entre les deux types de baux pour l’indexation.

En pratique, l’indexation d’un bail de courte duree a un impact plus limite que pour un bail de 9 ans, car la duree est plus courte. Pour un bail de 6 mois, il n’y aura pas d’indexation (le premier anniversaire n’est pas atteint). Pour un bail d’un an, une seule indexation sera possible.

L’indexation est un droit du bailleur, pas une obligation. Si le bailleur ne la demande pas, le loyer reste inchange. Le locataire n’est jamais tenu de payer une indexation non demandee.

En savoir plus : tout savoir sur FAQ Bail et contrat.

Conditions et calcul de l’indexation

Pour indexer le loyer d’un bail de courte duree, trois conditions doivent etre reunies :

1. Le bail doit etre enregistre via MyRent dans les 2 mois
2. Le bail ne doit pas exclure l’indexation par clause expresse
3. Le bailleur doit en faire la demande ecrite au locataire

Formule : Loyer indexe = loyer de base x (nouvel indice sante / indice de depart)

Exemple pour un bail de 2 ans :

• Bail signe le 1er mars 2025, loyer de base : 850 EUR
• 1re indexation (1er mars 2026) : 850 x (indice fevrier 2026 / indice fevrier 2025)
• 2e indexation (1er mars 2027) : 850 x (indice fevrier 2027 / indice fevrier 2025)

Voir aussi : Peut-on modifier un bail après signature.

Voir aussi : Peut-on interdire de fumer dans le bail.

Voir aussi : Peut-on indexer un loyer en cours de bail.

En savoir plus : le contrat de bail.

Pieges a eviter pour l’indexation d’un bail court

Plusieurs erreurs sont frequentes :

• Oublier l’enregistrement : sans enregistrement du bail, l’indexation est impossible. Le bailleur perd ce droit tant que le bail n’est pas enregistre.
• Indexer avant la date anniversaire : l’indexation ne prend effet qu’a la date anniversaire de l’entree en vigueur du bail, pas de la signature.
• Confondre indexation et augmentation : l’indexation suit la formule legale. Le bailleur ne peut pas augmenter le loyer librement lors du renouvellement d’un bail de courte duree ; le loyer reste identique (hors indexation).
• Ne pas faire de demande ecrite : l’indexation n’est pas automatique. Le bailleur doit notifier le nouveau montant par ecrit.
• Retroactivite excessive : meme si le bailleur a oublie de demander l’indexation pendant 2 ans, il ne peut reclamer que les 3 derniers mois.

Lors du renouvellement d’un bail de courte duree, le loyer repart du meme montant de base. Le bailleur ne peut pas profiter du renouvellement pour augmenter le loyer au-dela de l’indexation legale.

Specificites regionales

Region de Bruxelles-Capitale

L’ordonnance du 27 juillet 2017 confirme le droit a l’indexation pour les baux de courte duree. A Bruxelles, le bail doit etre enregistre pour beneficier de l’indexation. Des mesures temporaires de gel de l’indexation ont ete adoptees par le passe pour certains baux avec un PEB faible ; verifiez si elles sont toujours en vigueur.

Region wallonne

Le decret du 15 mars 2018 prevoit les memes regles d’indexation pour les baux courts et les baux de 9 ans. L’enregistrement du bail est une condition prealable. La Wallonie peut limiter l’indexation pour les logements energivores (PEB E, F, G).

Region flamande

Le Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018 applique les memes regles d’indexation aux baux de courte duree. En Flandre, l’indexation peut etre limitee ou exclue pour les logements avec un mauvais score energetique, conformement aux mesures regionales de transition energetique.