En Belgique

Le contrat de gerance et le mandat de gestion sont des termes souvent utilises de maniere interchangeable en pratique belge. Tous deux designent la convention par laquelle un proprietaire confie la gestion locative de son bien a un tiers professionnel.

La distinction theorique est subtile : le mandat de gestion est un acte juridique par lequel le proprietaire donne pouvoir d’agir en son nom, tandis que le contrat de gerance est une convention de service definissant les prestations concretes. En pratique, les deux sont fusionnes dans un seul document.

Le contrat de gerance est particulierement utile pour les proprietaires qui :

  • Possedent plusieurs biens et manquent de temps
  • Resident a l’etranger ou loin de leurs biens
  • Ne souhaitent pas gerer les relations avec les locataires
  • Preferent deleguer les aspects administratifs et juridiques

Comment ca fonctionne

Le contrat de gerance definit les prestations du gerant :

Gestion administrative. Redaction et enregistrement du bail, suivi des annexes obligatoires, gestion des renouvellements et des renons.

Gestion financiere. Encaissement des loyers, indexation annuelle, relances en cas d’impayes, decompte de charges annuel.

Gestion technique. Coordination des interventions d’entretien, suivi des travaux, gestion des sinistres.

Gestion des litiges. Envoi des mises en demeure, representation en conciliation devant le juge de paix (dans les limites du mandat).

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Bon a savoir
Le gerant professionnel doit disposer d’un numero d’agrement IPI (Institut Professionnel des Agents Immobiliers) pour exercer en Belgique. Verifiez cet agrement avant de signer.

Exemple concret

Marie, proprietaire de 2 appartements a Bruxelles, vit desormais au Luxembourg. Elle signe un contrat de gerance avec une agence bruxelloise. L’agence gere tout : visites, signature des baux, etats des lieux, encaissement, relances, indexation et coordination des reparations. Marie recoit un virement net chaque mois et consulte un rapport trimestriel.

Points d’attention

Agrement IPI. En Belgique, seuls les agents immobiliers agrees par l’IPI peuvent exercer des activites de gestion locative a titre professionnel. Un gerant non agree exerce illegalement.

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Attention
Le contrat de gerance doit prevoir un compte sequestre pour les loyers percus. Le gerant ne doit jamais melanger les fonds des proprietaires avec ses propres fonds. C’est une obligation deontologique de l’IPI.

Exclusivite. Certains contrats de gerance prevoient une clause d’exclusivite empechant le proprietaire de confier la gestion a un autre professionnel. Verifiez cette clause et sa duree avant de vous engager.