En Belgique

Le mandat de gestion est le contrat par lequel un proprietaire delegue la gestion de son bien locatif a un professionnel. En Belgique, il est regi par le droit commun du mandat (articles 1984 et suivants du Code civil). Le mandataire — generalement une agence immobiliere ou une societe de gestion immobiliere — agit au nom et pour le compte du proprietaire.

Le mandat doit etre ecrit et preciser clairement :

  • Les actes autorises : mise en location, encaissement des loyers, relances, indexation, coordination des travaux, representation en conciliation
  • La duree : determinee (1 an renouvelable) ou indeterminee (avec preavis de resiliation)
  • La remuneration : honoraires de gestion courante (% du loyer) + frais ponctuels (mise en location, etat des lieux)
  • Les limites : montant maximal pour des travaux sans approbation prealable, interdiction de certains actes

Comment ca fonctionne

Signature. Le proprietaire et le mandataire signent le contrat. Le mandataire recoit generalement une copie du bail, les coordonnees du locataire et l’acces au compte de garantie locative.

Gestion courante. Le mandataire percoit les loyers sur un compte sequestre, emet les quittances, procede a l’indexation annuelle, envoie les relances en cas de retard et etablit les decomptes de charges.

Reporting. Le mandataire fournit regulierement un etat des comptes au proprietaire. Les logiciels de gestion en ligne offrent souvent un tableau de bord accessible en temps reel.

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Bon a savoir
Le mandat de gestion ne transfere pas la propriete ni la responsabilite juridique. Le proprietaire reste le bailleur au sens legal. Si le mandataire commet une faute, le proprietaire peut etre tenu responsable envers le locataire.

Exemple concret

Laurent possede 4 appartements a Liege et decide de confier leur gestion a une agence. Le mandat prevoit : gestion courante a 6 % du loyer annuel, frais de mise en location d’un mois de loyer, travaux autorises jusqu’a 500 EUR sans validation prealable, reporting trimestriel.

L’agence percoit les loyers sur un compte sequestre et reverse les montants a Laurent chaque mois, net de ses honoraires. Pour un loyer de 800 EUR/mois, Laurent recoit 800 - (800 x 6 % / 12) = 796 EUR net par mois.

Points d’attention

Honoraires caches. Certains mandats prevoient des frais supplementaires non inclus dans le pourcentage de gestion : frais de mise en location, frais d’etat des lieux, frais de relance, frais de resiliation. Lisez attentivement le contrat avant de signer.

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Attention
Un mandat trop large donne au mandataire le pouvoir de signer des baux, engager des travaux couteux ou resilier des contrats sans votre accord. Limitez toujours les pouvoirs du mandataire aux actes strictement necessaires.

Resiliation. Verifiez les conditions de resiliation : preavis, indemnite de rupture, sort des dossiers en cours. Un mandat a duree indeterminee est generalement plus flexible pour le proprietaire.