Le locataire entretient, le proprietaire repare
Le locataire paie les reparations d’entretien courant : joints, robinets, serrures, interrupteurs, siphons. Le proprietaire paie les grosses reparations : toiture, chaudiere, facade, canalisations, mise en conformite. La distinction : le locataire entretient, le proprietaire repare et remplace.
L’article 1754 du Code civil definit les reparations locatives comme celles “qui sont d’usage mises a la charge du locataire”. La loi du 20 fevrier 1991 precise que le proprietaire doit delivrer le bien en bon etat et l’entretenir pendant toute la duree du bail. Les grosses reparations sont toujours a sa charge.
En savoir plus : le FAQ Travaux et entretien.
Liste detaillee des reparations
A charge du locataire
| Element | Exemples |
|---|---|
| Plomberie | Joints de robinet, siphon, pommeau de douche |
| Electricite | Interrupteurs, prises, ampoules, fusibles |
| Serrures | Graissage, remplacement de cles |
| Peinture | Retouches mineures, trous de chevilles |
| Chauffage | Entretien annuel chaudiere, purge radiateurs |
| Jardin | Tonte, taille haies, desherbage |
| Sols | Nettoyage, petites reparations de carrelage |
A charge du proprietaire
| Element | Exemples |
|---|---|
| Toiture | Reparation tuiles, gouttiere, etancheite |
| Facade | Fissures, joints, isolation |
| Chaudiere | Remplacement si vetuste |
| Electricite | Mise en conformite, tableau electrique |
| Plomberie | Canalisations principales, chauffe-eau |
| Menuiseries | Fenetres, portes (remplacement si vetustes) |
Le bail de BailBelgique inclut une clause detaillee de repartition des reparations conforme a la legislation en vigueur. Cela evite les ambiguites et les conflits.
Voir aussi : Le locataire peut-il demander des travaux d’isolat….
Voir aussi : Le locataire peut-il changer les serrures.
Voir aussi : Le locataire doit-il peindre en partant ?.
En cas de desaccord
Si proprietaire et locataire ne s’accordent pas sur la repartition :
- Verifier le bail : certains baux detaillent la repartition
- Se referer a la liste legale : article 1754 du Code civil
- Demander un avis professionnel : un artisan peut identifier la cause (vetuste vs mauvais usage)
- Conciliation au juge de paix (gratuite)
- Action judiciaire si la conciliation echoue
Le principe general est clair : ce qui s’use par l’usage normal (vetuste) est a charge du proprietaire. Ce qui necessite un entretien regulier ou est abime par le locataire est a sa charge.
Specificites regionales
Region de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance du 27 juillet 2017 renforce les obligations du proprietaire bruxellois. La repartition des reparations suit le droit commun avec des normes de salubrite supplementaires.
Region wallonne
Le decret du 15 mars 2018 impose au proprietaire wallon des normes de salubrite specifiques. Les reparations necessaires au respect de ces normes sont toujours a sa charge.
Region flamande
Le Vlaams Woninghuurdecreet confirme la distinction entre reparations locatives (locataire) et grosses reparations (proprietaire). Le decret flamand est aligne sur le droit commun.
Articles 1754 et 1755 du Code civil (reparations locatives). Articles 1719 et 1720 du Code civil (obligations du bailleur). Loi du 20 fevrier 1991.